La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée une dernière fois sur les divergences concernant l’objet 04.062 « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care ». Après des débats nourris, elle a décidé de rester fidèle à la position du Conseil national sur l’ensemble des aspects essentiels du projet. Elle a notamment maintenu le principe d’indépendance des réseaux de soins (art. 12, al. 5) – par 13 voix contre 10 et 1 abstention – ainsi que l’obligation pour les assureurs de proposer ce type de réseaux (art. 13, al. 2, let. g), par 17 voix contre 6 et 1 abstention. S’agissant de la participation différenciée aux coûts (art. 64), elle a décidé, par 14 voix contre 10, de proposer des quotes-parts de 20 et 10 %, rejetant les quotes-parts définies par le Conseil des Etats (15 et 7,5 %). En fin de compte, la commission n’a suivi la Chambre haute que sur un point, à savoir inscrire dans la loi le montant maximal annuel desdites quotes-parts (1000 et 500 francs) ; elle a toutefois rejeté, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, une disposition élaborée par le Conseil des Etats visant à ce que ces montants maximaux soient adaptés périodiquement en fonction de l’évolution des coûts de l’assurance-maladie (art. 3bis). A la session d’automne, après l’examen par le Conseil national, le projet sera vraisemblablement soumis à la conférence de conciliation.
La révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies ; 10.107) vise à garantir de façon adéquate le dépistage, la surveillance, la prévention des maladies transmissibles ainsi que la lutte contre celles-ci et à mieux maîtriser les flambées de maladies pouvant mettre la santé publique gravement en danger. Souhaitant avoir une vue d’ensemble de la situation, la commission a auditionné les milieux concernés* avant de procéder au débat d’entrée en matière. La majorité de la commission estime qu’une révision de la loi se justifie, notamment parce que le contexte dans lequel s’inscrivent les actions à mener pour circonscrire les maladies infectieuses a changé au cours des dernières années. Pour cette raison, elle est entrée en matière sur le projet par 19 voix contre 2 et 3 abstentions. Elle devrait entamer la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu en septembre.
Par ailleurs, la commission a donné suite, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, à l’iv. pa. Parmelin « Plus d’efficacité dans la lutte contre la contrefaçon, la fraude et le trafic de médicaments » (10.495 n). L’initiative vise à renforcer les compétences des organes douaniers de sorte que, s’ils suspectent une infraction aux dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques, ils puissent mener des enquêtes et prendre des mesures urgentes en vue d’établir clairement les faits. La commission du Conseil des Etats doit maintenant se prononcer à son tour sur cet objet.
Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 07.401 « Rendement des actifs LPP. Les bons comptes font les bons amis », que le groupe socialiste a déposée le 12 mars 2007, et qui vise à obliger les institutions de prévoyance à être directement propriétaires de l’entier des actifs destinés à servir les prestations ou à couvrir la totalité des avoirs de sortie des assurés. La commission a considéré qu’il fallait que les PME qui le souhaitent puissent continuer d’opter pour un modèle d’assurance complète en matière de prévoyance professionnelle ; elle a aussi relevé que la question de la quote-part était en discussion depuis plusieurs années et qu’une initiative à ce sujet avait déjà été déposée (10.507 n « Legal Quote », en cours d’examen à la CSSS-E). Par ailleurs, le groupe socialiste a retiré son iv. pa. 07.487 « Assureurs-vie et prévoyance professionnelle. Présentation des comptes ».
Par 16 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a décidé de suspendre l’examen des quatre iv. pa. suivantes : 10.524 Forster « AVS. 65/65 », 10.510 Groupe RL « AVS. 65/65 », 11.430 CSSS-CE « Garantir le financement de l’AVS » et 10.509 Groupe RL « AVS. Frein à l'endettement ». Elle souhaite d’abord disposer de l’avis du conseiller fédéral en charge du dossier et s’informer des différents scénarios financiers de la Confédération pour l’AVS, qui ont été mis à jour en mai 2011.
Enfin, la commission a décidé de ne pas se prononcer tout de suite sur l’iv. pa. van Singer « Limiter l’utilisation des pesticides dans les endroits sensibles, notamment ceux utilisés par les enfants » (10.466 n). Elle souhaite auparavant savoir si le Conseil fédéral est disposé à compléter l’ordonnance sur les produits phytosanitaires de sorte que l’interdiction d’utiliser des produits toxiques et très toxiques s’applique également aux jardins privés ainsi qu’aux terrains privés en zone d’habitation utilisés comme jardin, place de jeux ou terrain de sport collectifs.
* Ont été auditionnés : l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), le Groupe de travail pour des vaccinations différenciées et la Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS), ainsi que les médecins cantonaux et plusieurs représentants des aéroports de Zurich et de Genève.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 juin 2011 sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 24 juin 2011 Services du Parlement