A l’issue des procédures de consultation concernées, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé l’adoption d’un article constitutionnel sur la politique familiale, ainsi qu’un projet d’acte relatif à la ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. S’agissant de l’instauration d’une procédure d’amende d’ordre pour la consommation de cannabis, la commission a repris dans son projet d’acte une proposition formulée par le Conseil fédéral dans l’avis qu’il avait rendu à ce sujet

Par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel » (Hochreutener ; 07.419 n). Elle a, pour l’essentiel, repris le contenu de l’avant-projet qui avait été mis en consultation. La commission propose ainsi d’inscrire un nouvel article (115a) dans la Constitution : il disposera que la Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative et qu’ils pourvoient en particulier à une offre de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires répondant aux besoins. Une minorité souhaite en outre que la Confédération soit habilitée à définir des principes propres à harmoniser les avances de contribution d’entretien par les cantons. Le projet en question a été transmis au Conseil national et, pour avis, au Conseil fédéral.

 

La CSSS-N a par ailleurs pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l’avant-projet concernant l’iv. pa. « Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité » (Maury Pasquier ; 07.455 n). Après avoir procédé à la discussion par article, elle a approuvé celui-ci, au vote sur l’ensemble, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Ce projet d’arrêté fédéral prévoit d’habiliter le Conseil fédéral à ratifier la convention précitée ; il appelle en outre une modification mineure de la loi sur le travail, de façon à asseoir la rémunération du temps consacré à l’allaitement. Le projet a été transmis au Conseil national et, pour avis, au Conseil fédéral.

 

La commission a en outre pris acte de l’avis du Conseil fédéral concernant son projet relatif à l’instauration d’une procédure d’amende d’ordre pour la consommation de cannabis (iv. pa. « Loi sur les stupéfiants. Révision ». Groupe C ; 04.439 n). Par 16 voix contre 9, elle a décidé, sur la proposition du gouvernement, de renoncer à la disposition selon laquelle les policiers ne peuvent infliger des amendes d’ordre que s’ils sont en uniforme. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, elle a en revanche maintenu sa proposition concernant les amendes dans la procédure ordinaire : leur montant correspondra au minimum à celui des amendes d’ordre, à savoir 100 francs. Le projet doit maintenant être examiné par le Conseil national.

 

La CSSS-N s’est également penchée sur l’iv. pa. « Aller de l’avant avec le congé parental et l’allocation parentale » (groupe des Verts ; 11.405). Par 15 voix contre 10, elle propose de ne pas y donner suite. La majorité de la commission estime que le dispositif actuel, qui prévoit des solutions avec les partenaires sociaux, s’est dans l’ensemble révélé efficace. Elle souligne en outre que, eu égard aux difficultés financières que connaissent les assurances sociales, l’instauration d’un congé parental de 24 semaines n’est pas une priorité.

 

La commission n’a pas réservé de meilleur sort à l’iv. pa. « Conflits d’intérêts dans le domaine de la santé. Garantir la transparence » (Carobbio Guscetti ; 10.536). Par 13 voix contre 13 et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle propose en effet de ne pas y donner suite. La majorité est d’avis qu’il serait plus opportun de traiter cette question dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral avait annoncé qu’il publierait le message relatif à cette révision au printemps 2012.

 

La CSSS-N a par ailleurs procédé à l’examen préalable des iv. pa. « Créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche » (11.411 n) et « Permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche de prendre un congé de repos » (11.412 n). Déposées par la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz, ces initiatives visent à ce que les personnes qui décident de prendre soin d’un proche de manière bénévole se voient octroyer une allocation d’assistance (11.411) ou un congé de repos (11.412), en guise de reconnaissance. Par 12 voix contre 11 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à la première ; elle propose en revanche, par 14 voix contre 12, de donner suite à la seconde.

 

S’agissant de l’iv. pa. « Exonération des primes d’assurance-maladie pour les enfants » (Leutenegger Oberholzer ; 10.414 n), la CSSS-N propose, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas y donner suite. Contrairement à l’iv. pa. « Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie » (Humbel Näf ; 10.407), pour laquelle un projet d’acte est en cours d’élaboration, l’initiative 10.414 n demande que, outre les enfants, les jeunes adultes en formation soient également exonérés du paiement des primes.

 

Quant à la motion « Stratégie nationale de lutte contre le cancer. Pour une meilleure efficacité et une plus grande égalité des chances » (11.3584 ; CE Altherr), elle a suscité l’adhésion de la commission, qui propose à l’unanimité de l’adopter. La CSSS-N considère en effet que, si la collaboration en matière de lutte contre le cancer fonctionne bien, l’élaboration d’une stratégie par le Conseil fédéral et toutes les organisations concernées permettrait de définir des priorités et d’utiliser plus efficacement les ressources limitées qui sont affectées à ce domaine.

 

Enfin, la commission a décidé, sans opposition, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la problématique du bisphénol  A.

 

La commission a siégé à Berne les 10 et 11 novembre 2011, sous la présidence de Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

Berne, le 11 novembre 2011 Services du Parlement