La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) a proposé à l’unanimité d’adopter l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation (10.065 n). Selon la loi sur la transplantation, les personnes domiciliées en Suisse sont favorisées lors de l’attribution d’un organe. L’accord en question, qui est déjà appliqué à titre provisoire depuis avril 2010, prévoit que les personnes domiciliées au Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec les personnes domiciliées en Suisse lors de l’attribution d’organes. En contrepartie, le Liechtenstein s’engage, d’une part, à appliquer, dans ses hôpitaux, les mesures en vigueur en Suisse en vue d’identifier et de déclarer les donneurs potentiels et, d’autre part, à participer proportionnellement aux coûts que la Confédération doit assumer pour l’attribution d’organes.
En outre, la commission s’est opposée, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, à une initiative déposée par son homologue du Conseil national (10.507 n Iv. pa. CSSS-N. Legal quote). La majorité a notamment soutenu que l’initiative n’était pas l’instrument adéquat pour atteindre les objectifs voulus et elle s’est même demandé s’il était nécessaire de prendre des mesures législatives dans ce domaine. L’initiative de la CSSS-N vise à modifier les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) relatives à l’activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle comme suit : 1. Les frais de gestion de l’assureur sont conclus ex ante et figurent dans le contrat d’assurance ; les éventuels déficits ultérieurs ne doivent pas affecter la répartition des excédents. 2. La quote-part est calculée selon la méthode fondée sur le rendement, la répartition des excédents entre l’assurance-vie et l’assuré restant la même. 3. Le niveau de la quote-part est examiné et est adapté au besoin.
Par 8 voix contre 3, la commission a ensuite proposé de rejeter une motion déposée au Conseil national par la CSSS-N et intitulée Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans (09.3977 n). De son côté, la minorité propose l’adoption de la motion. La commission a proposé en outre, sans opposition, de rejeter une motion déposée par le conseiller national Jean-Claude Rennwald et intitulée Chiens d’assistance pour handicapés moteurs (09.3380 n), car elle estime que son objectif a déjà été atteint.
La commission a proposé par ailleurs, sans opposition, de ne pas donner suite aux trois pétitions suivantes : 10.2021 Pét. Luc Champod. Modification de la LAMal. Suppression de l’assurance obligatoire des soins, 10.2023 Pét. Sandra Thut. Allocation pour perte de gain en faveur des participants à un cours de formation de Jeunesse et sport (J+S) et 10-18 Pét. Eugen Fischer. Complément aux données contenues dans les actes de décès.
Enfin, elle a pris acte du rapport annuel 2009 de la fondation Promotion Santé Suisse.
La commission a siégé les 31 janvier et 1er février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
La commission a tenu une conférence de presse pour faire part de ses décisions concernant les objets suivants : 06.476 n Iv. pa. Un enfant, une allocation (Fasel) ; 10.032 é 6e révision de l’AI. Premier volet. Divergences ; 08.047 n Loi fédérale sur l’assurance-accident. Modification. Projets 1 et 2 ; 10.108 é LAVS. Amélioration de la mise en œuvre.
Berne, le 1er février 2011 Services du Parlement