La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) a approuvé à l’unanimité l’iv. pa. «LACI. Délais-cadres et période de cotisation minimale pour personnes âgées de 55 ans ou plus» (11.467 n), déposée le 5 juillet 2011 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER‑N). Elle entend ainsi épargner des situations particulièrement pénibles aux chômeurs âgés de 55 ans ou plus et à ceux qui touchent une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %. La CSSS-E se félicite en outre que la CER-N prévoie de soumettre la modification de loi ad hoc au vote final au terme de la session d’automne 2011.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur deux rapports de l’administration consacrés à l’état de la mise en œuvre du financement des soins dans les cantons. Elle en a conclu que plusieurs cantons n’appliquaient pas, à l’égard des patients, le nouveau régime de financement des soins conformément à l’esprit de la loi. Sur ce point, elle s’adressera directement à la CDS, au Conseil fédéral et au Surveillant des prix. La commission a ensuite approuvé à l’unanimité la motion «Discrimination dans la mise en œuvre du financement des soins» (10.3770 n), déposée par le conseiller national Rudolf Joder. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires, avec la coopération des cantons, afin que les prestataires d’aide à domicile privés et les assurés concernés ne fassent l’objet d’aucune discrimination.
Par 8 voix contre 4, la commission a en outre décidé, pour la deuxième fois, de proposer à son conseil de rejeter l’iv. pa. «Legal quote» (10.507 n), déposée par son homologue du Conseil national. Logiquement, elle a ensuite rejeté le point 3 de la motion «Mutualisation de la prévoyance professionnelle collective» (09.3262 n), déposée par le conseiller national Rudolf Rechsteiner. Celui-ci y demande en effet, à l’instar de l’iv. pa. «Legal quote», que les émoluments administratifs soient définis ex ante et que les prestations en faveur des actionnaires, des cadres et du conseil d’administration soient rendues publiques.
La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion «Uniformisation des financements des prestations LAMal» (09.3535 n), que le groupe socialiste a déposée au Conseil national. Les auteurs de la motion demandent que les financements des prestations de l’assurance-maladie soient fondés sur les mêmes principes et la même répartition pour les secteurs hospitalier et ambulatoire. La commission attend du Conseil fédéral qu’il publie un message sur le sujet au plus tard dans la seconde moitié de la prochaine législature.
Toujours à l’unanimité, la commission propose d’autoriser le Conseil fédéral à ratifier une convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon (11.021 n). Cette convention se situe dans la droite ligne de celles que la Suisse a déjà conclues avec d’autres Etats.
Par 10 voix contre 1, la commission propose de rejeter la motion «Sécurité des médicaments. Médicaments ayant un nom à consonance semblable ou un emballage d’apparence semblable» (10.3911 n), déposée par la conseillère nationale Bea Heim. Au chapitre des médicaments, elle a encore pris acte du rapport «Durée de conservation des médicaments», établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 09.3894, déposé par la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier.
Enfin, la commission a procédé à plusieurs auditions approfondies concernant la «6e révision de l’AI. Deuxième volet» (révision 6b de l’AI ; 11.030 é). Ce nouveau projet du Conseil fédéral vise à instaurer un système de rentes linéaire, renforcer la réadaptation et encourager le maintien sur le marché du travail, réduire les rentes pour enfants, introduire un nouveau système de frais de voyage, renforcer la lutte contre la fraude, favoriser le désendettement de l’AI et mettre en place un mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier de l’AI à long terme. Ont participé aux auditions Roland Müller (Union patronale suisse), Kurt Gfeller (USAM), Doris Bianchi (USS), Matthias Kuert (Travail.Suisse), Rita Roos (Pro Infirmis), Katharina Kanka, Ursula Schaffner (AGILE), Peter Gomm (conseiller d’État) et Margrith Hanselmann (CDAS), Martin Waser (Union des villes suisses), Ulrich König et Maria Luisa Zürcher (Association des communes suisses).
La commission a siégé les 18 et 19 août 2011 à Pfäffikon (SZ), sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ). Profitant de cette séance extra-muros, elle a effectué une visite à caractère historico-culturel sur l’île d’Ufnau et rencontré le président de la commune de Freienbach, Kurt Zurbuchen, à la tour du château de Pfäffikon ainsi que le président du Gouvernement schwyzois, Armin Hüppin, au restaurant Körnlisegg, qui offre une vue incomparable sur la région.
Berne, le 19 août 2011 Services du Parlement