La commission soutient les efforts déployés par le Conseil fédéral en vue de réglementer les activités des entreprises de sécurité privées qui opèrent depuis la Suisse. Elle souhaite cependant aller plus loin que les mesures envisagées le 16 février dernier par le Conseil fédéral. La CPS-N veut ainsi interdire purement et simplement toute activité sur le territoire suisse aux entreprises qui offrent les services d’associations de mercenaires ou qui ont l’intention de le faire. Par ailleurs la commission est favorable à l’instauration d’un système d'autorisation (régime d'autorisation ou système de licence) pour les prestataires privés qui fournissent des services dans le domaine de la sécurité en opérant à partir de la Suisse dans des zones de crise et de conflit (voir libellé des cinq motions en annexe), comme le demande également la motion de la CPS-E. La commission salue le rapport établi par l’Office fédéral de la justice fin décembre 2010 mais estime que le système favorisé à ce stade par le Conseil fédéral ne va pas assez loin. Ce dernier préconise une règlementation basée sur quatre éléments, à savoir : obligation d’informer l’autorité compétente, interdiction de certaines activités, assujettissement de toutes sociétés établies en Suisse et détenant des participations dans des entreprises de sécurité privées opérant à l’étranger et mise sur pied d’un régime de sanctions administratives et pénales.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 février 2011, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.
Berne, le 22 février 2011 Services du Parlement