La majorité de la commission estime que le système de la preuve par l’acte a de facto instauré un libre choix entre le service militaire et le service civil, ce qui n’était pas du tout l’intention du législateur lorsqu’il a aboli l’examen de conscience. La majorité condamne fermement cette évolution et refuse de rester les bras croisés. Selon elle, les mesures prises par le Conseil fédéral, si elles ont permis d’enrayer l’augmentation des demandes d’admissions, ne sont en aucun cas suffisantes. La mesure proposée par l’initiative Engelberger constitue un pas qui devrait permettre de rétablir une situation normale. Selon une minorité de la commission, une demande d’admission doit pouvoir être déposée à tout instant, comme cela est le cas depuis la création du service civil. Une limitation de ce principe constituerait une aggravation de la situation inacceptable pour les jeunes conscrits âgés de 20 à 30 ans. La minorité estime en outre que la mesure ne permettra pas d’atteindre l’objectif recherché et pourrait même se révéler contreproductive. L’initiative doit maintenant obtenir l’aval de la commission sœur du Conseil des Etats.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 avril 2011, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG).
Berne, le 6 avril 2011 Services du Parlement