Par 8 voix contre 3, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose de rejeter la décision prise par le Conseil national en mars dernier de biffer du projet de révision de la loi sur la protection de la population et de la protection civile (10.078 n) l’art. 46, al. 1. Cette disposition prévoit que tout propriétaire qui construit une maison d’habitation doit soit réaliser un abri et l’équiper, soit payer une contribution de remplacement. À l’instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission estime qu’aucune considération de sécurité ne justifie de renoncer à cette mesure. Par conséquent, les propriétaires de grands immeubles d’habitation (comptant au moins 38 pièces) resteraient soumis à cette obligation ; quant aux propriétaires de bâtiments plus petits, ils seraient astreints à s’acquitter d’une contribution de remplacement réduite (entre 1600 et 3200 francs pour une maison individuelle de 6 pièces, par exemple). Une minorité emmenée par le conseiller aux États Claude Hêche souhaite pour sa part abroger purement et simplement l’obligation de construire des abris tant pour les particuliers que pour les homes, les hôpitaux et les communes.
En outre, la commission propose, par 5 voix contre 5, 1 abstention et la voix prépondérante du président, de biffer les dispositions proposées par le Conseil fédéral et adoptées par le Conseil national qui prévoient que la Confédération peut imposer aux cantons la nature et la quantité des moyens d’intervention spécialisés dont doit disposer la protection civile (art. 43, al. 2 et art. 43a). Certains membres de la commission estiment qu’attribuer ces compétences au Conseil fédéral permettrait de débloquer la situation actuelle, qui n’a plus été remise en cause depuis des années ; d’autres considèrent qu’il faut avant tout trouver une solution réaliste du point de vue des cantons entre ces derniers et la Confédération. Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, d’exempter tous les membres des exécutifs communaux de l’obligation de servir dans la protection civile, d’une part, et de faire en sorte que la réalisation, l’équipement, l’entretien et la modernisation des unités d’hôpital protégées demeurent du ressort des institutions dont relèvent les hôpitaux (et non pas des cantons, ainsi que le proposait le Conseil national), d’autre part.
Au cours des six derniers mois, la CPS-E s’est penchée à de nombreuses reprises sur la question des entreprises de sécurité privées qui opèrent depuis le territoire suisse. Le 6 septembre 2010, elle a notamment déposé une motion sur le sujet (10.3639 é « Système d'autorisation et de contrôle pour les entreprises de sécurité qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre »). Ladite motion, qui a entre-temps été adoptée à l’unanimité par les deux conseils, charge le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à instaurer un système d'autorisation et de contrôle auquel seraient soumises les entreprises de sécurité qui organisent, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise, voire en guerre. Aujourd’hui, la commission a en outre pris acte du rapport de l’Office fédéral de la justice du 16 février 2011 portant sur le même sujet ; elle a également approuvé une motion du Conseil national (10.3808 n Lang « Interdire les armées privées en Suisse ») qui reprend pour l’essentiel les objectifs de sa propre motion. La commission propose par contre de rejeter la motion 09.3480 « Services de sécurité privés. Système national uniforme d'autorisation et de contrôle », déposée par le conseiller national Max Chopard-Acklin.
Enfin, la CPS-E a poursuivi l’examen du rapport sur l’armée 2010 (10.089 é), en tenant compte des rapports complémentaires présentés par le DDPS fin mars 2011. Il est prévu qu’elle prenne des décisions à ce sujet lors de sa séance des 19 et 20 mai 2011.
La commission a siégé les 18 et 19 avril 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Bruno Frick (PDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 19 avril 2011 Services du Parlement