À la suite de tragiques événements survenus au cours de ces dernières semaines, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a examiné des mesures visant à prévenir l’usage abusif d’armes à feu. La commission estime à l’unisson que tout doit être entrepris pour empêcher de tels abus. C’est pourquoi elle veut charger le Conseil fédéral, par voie de motion (11.4047), d’engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires – au besoin, en créant les bases légales idoines – de sorte que :
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d’une part la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une personne ayant proféré des menaces ou s’étant adonnée à des actes de violence et,
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d’autre part les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.
Entreprises de sécurité privées
La CPS-E s’est informée des derniers développements relatifs aux entreprises de sécurité privées. La commission prend acte avec satisfaction de l’Etat d’avancement des travaux qu’elle avait elle-même initiés par le dépôt d’une motion (10.3639). Le projet de loi se trouve déjà en consultation. La commission salue la rapidité avec laquelle le projet d’acte a été élaboré ; ce projet doit être soumis à l’assemblée fédérale d’ici fin 2012. Au vu des travaux en cours, la CPS-E renonce à confier d’autres mandats au Conseil fédéral dans ce domaine. C’est pour cette raison d’ordre formel qu’elle propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville « Interdire l’implantation des armées privées en Suisse » (11.308) et de rejeter les motions suivantes, déposées par son homologue du Conseil national : 11.3008 « Pas d'armées privées sur le territoire suisse », 11.3009 « Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse », 11.3010 « Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d’autorisation », 11.3011 « Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse » et 11.3012 « Armées privées en Suisse ».
L’avant-projet précité vise à interdire les entreprises offrant des services de mercenaires basées en Suisse. De fait, il s’agit d’interdire non seulement la participation directe à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé, mais aussi les activités exercées par des entreprises de sécurité privées à l’étranger qui vont à l’encontre des intérêts de la Suisse. L’avant-projet prévoit une obligation d’annonce complète en lieu et place d’un système d’autorisation. Il prévoit d’obliger les entreprises de sécurité privées à communiquer au préalable toutes leurs activités à l’étranger à l’autorité fédérale compétente en la matière.
Renforcement du Corps des gardes-frontière
Enfin, la CPS-E a examiné le rapport du Conseil fédéral du 26 janvier 2011 sur l’Administration fédérale des douanes. Elle note que le Conseil fédéral admet que 35 postes supplémentaires à plein temps sont nécessaires pour le Corps des gardes-frontière (Cgfr) mais qu’il n’en n’a créé que onze à ce jour. La commission estime que cette situation est insatisfaisante. La CPS-E demande ainsi à la cheffe du Département fédéral des finances d’augmenter le plus rapidement possible l’effectif du Cgfr des 24 postes manquants.
Il convient de souligner que ces 24 postes ne sont pas les 24 postes supplémentaires prévus pour compenser la prochaine suppression du soutien du Cgfr par la Sécurité militaire (engagement LITHOS). S’il n’est pas possible de renforcer le Cgfr conformément à la demande de la CPS-E dans un délai raisonnable, la commission estime qu’il est prématuré de renoncer à l’engagement LITHOS et souhaite que le Conseil fédéral en propose la prolongation.
La commission a siégé le 21 novembre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 22 novembre 2011 Services du Parlement