Lorsqu’un ancien conseiller fédéral accepte un mandat d’une entreprise après avoir quitté ses fonctions, la nouvelle fait immanquablement la une des journaux, ainsi que l’a confirmé une actualité récente. Le dernier exemple en date n’est autre que le cas de Moritz Leuenberger, quand il a annoncé son intention d’entrer au conseil d’administration du groupe Implenia, actif dans le secteur de la construction. Dans la foulée, deux initiatives parlementaires ont été déposées (10.511 Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai et 10.517 Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler), objets dont l’examen préalable incombait à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Cette dernière a décidé de donner suite aux deux initiatives, par 15 voix contre 10 et 1 abstention pour celle du conseiller national Max Binder (V, ZH), et par 18 voix contre 8 pour celle de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL). La CIP-N estime en effet qu’il est pertinent de soumettre les activités économiques des anciens conseillers fédéraux à des règles générales ; à cet égard, il s’agira de déterminer précisément les mandats qui seront concernés par l’instauration d’un délai d’attente et la durée de celui-ci. De plus, si le mandat se trouve en lien étroit avec les domaines dont l’ancien conseiller fédéral avait la charge pendant sa période de fonction, la question peut notamment se poser de savoir si l’entreprise concernée n’est pas favorisée. L’indépendance des conseillers fédéraux dans l’exercice de leurs fonctions risque également d’être mise en cause en ce sens qu’ils pourraient déjà être courtisés par certaines entreprises alors qu’ils siègent encore au gouvernement. Une minorité de la commission estime quant à elle qu’il n’y a pas lieu de légiférer en la matière. Selon elle, les convenances ne s’inculquent pas à coups de lois. Par ailleurs, elle estime qu’il serait quasiment impossible d’inclure dans une réglementation générale tous les cas susceptibles de poser des problèmes.
10.537 n Iv. pa. Zisyadis. Stop à la bureaucratie !
Déposée par le conseiller national Josef Zisyadis (G, VD), cette initiative parlementaire vise à inscrire dans la Constitution le droit de tout citoyen à une exécution non bureaucratique de la législation. Elle demande ainsi exactement la même chose que l’initiative populaire « Stop à la bureaucratie ! », déposée l’automne dernier par le PLR. Les Libéraux-Radicaux. Manifestement, cette initiative populaire pourrait très bien réunir une majorité au Parlement, puisque la CIP-N a décidé, par 16 voix contre 4, de donner suite à l’initiative parlementaire en question. La minorité de la commission considère pour sa part qu’il serait très épineux d’instituer un droit fondamental à des énoncés législatifs compréhensibles et à une exécution non bureaucratique de la législation, lequel serait en outre exigible par une action en justice.
09.060 Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr (projet 1) / 08.329 Iv. ct. SG. Loi sur les étrangers. Précisions
La CIP-N a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de suivre la décision prise par le Conseil des États à la session de printemps 2011 et de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les étrangers (projet 1) présentée par le Conseil fédéral dans son message relatif à l’initiative sur le renvoi. Ce texte, qui constituait initialement un contre-projet indirect à l’initiative populaire, est devenu de facto caduc lorsque celle-ci a été acceptée ; par conséquent, le Conseil fédéral doit soumettre un nouveau projet à l’Assemblée fédérale, lequel servira de législation d’exécution à l’initiative sur le renvoi. Pour les mêmes raisons, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 08.329, déposée par le canton de St-Gall.
10.3343 Mo. Conseil national (CIP-CN (09.505)). Loi-cadre sur l’intégration / 09.505 n Iv. pa. Groupe RL. Loi-cadre pour une politique d’intégration
A la session de printemps 2011, le Conseil des États avait modifié la motion du Conseil national, comme sa commission le lui avait suggéré, de sorte que le gouvernement puisse soit présenter un projet de loi-cadre spécifique sur l’intégration, soit mettre en œuvre la motion en complétant les dispositions en matière d’intégration contenues dans la loi sur les étrangers en vigueur. Par 17 voix contre 8, la CIP-N a approuvé la motion ainsi modifiée. Une minorité propose pour sa part de rejeter le texte, car elle ne souhaite pas que la Confédération intervienne davantage dans le domaine de l’intégration ; elle rappelle en outre que, en rejetant le contre-projet direct à l’initiative sur le renvoi, le peuple et les cantons ont également refusé un article sur l’intégration.
En décidant de charger le gouvernement de légiférer, la commission renonce à poursuivre ses propres travaux. Par ailleurs, elle propose à son conseil, par 20 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative du groupe libéral-radical demandant elle aussi l’élaboration d’une loi-cadre sur l’intégration ; son homologue du Conseil des États avait, pour sa part, rejeté cette initiative à l’unanimité.
11.022 n Loi sur la nationalité. Révision totale
La commission a commencé à examiner le projet de révision totale de la loi sur la nationalité. Elle devrait décider l’entrée en matière lors de sa prochaine séance, prévue le 19 mai 2011, avant d’entamer la discussion par article.
08.432 n Iv. pa. La Suisse doit reconnaître ses enfants
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, de prolonger de deux ans le délai de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 08.432 – qui vise à accorder la naturalisation facilitée aux étrangers de la troisième génération – ainsi que de suspendre la discussion par article du projet. Elle entend ainsi se ménager la possibilité d’adapter le projet aux résultats des débats relatifs à la révision totale de la loi sur la nationalité.
La commission a siégé les 31 mars et 1er avril 2011, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 1er avril 2011 Services du Parlement