Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire du groupe UDC (09.480 Iv. pa. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national propose, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions, et à l’issue d’une procédure de consultation, de compléter la loi sur la statistique fédérale de telle sorte que la participation des personnes physiques aux relevés réalisés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) redevienne facultative. Les personnes qui, de par leur profession, sont tenues de fournir des renseignements ou certaines données statistiques, resteraient par contre soumises à l’obligation de renseigner. Enfin, s’agissant du recensement de la population, la participation demeurerait obligatoire.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que, pour la planification politique et la conduite de l’État, l’exhaustivité et la fiabilité des statistiques sont des paramètres essentiels ; par conséquent, elle s’oppose au caractère facultatif de la participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés.
L’initiative 09.480 avait été déposée à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2009, d’une modification de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. Par cette modification, le Conseil fédéral avait notamment introduit l’obligation de se soumettre à l’enquête suisse sur la population active (ESPA). L’annonce de cette obligation, assortie d’une menace d’amende en cas de refus, avait suscité de vives réactions dans la presse et au niveau politique.
Le projet de la CIP peut être consulté sur Internet :
http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/09-480/pages/default.aspx
Berne, le 4 avril 2011 Services du Parlement