A la suite du dépôt, en 2009, de la motion 09.3896 (Mo. [Stadler Hansruedi] Briner. Armer le Parlement fédéral pour l’avenir), la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a procédé à un examen systématique du droit parlementaire. Au terme de cette analyse, elle a adopté sans opposition un projet qui propose de nombreuses améliorations (10.440 Iv. pa. CIP-CE. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement). Les trois modifications suivantes sont particulièrement importantes :
1. Les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons ne doivent plus être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, mais uniquement sous la forme d’un avant-projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Actuellement, les demandes des députés ou des cantons sont souvent rédigées en termes tellement généraux que leur mise en œuvre ultérieure offre une très grande latitude. En exigeant des auteurs d’une initiative qu’ils présentent un avant-projet d’acte, on leur enjoint également de se pencher plus précisément sur la manière dont leurs objectifs pourront être mis en œuvre. Il est vrai que leur charge de travail augmentera en conséquence ; toutefois, il en ira de même des chances que leurs objectifs – s’ils réunissent une majorité en leur faveur – soient efficacement mis en œuvre. Pour les autres déclarations d’intention formulées de manière plus vague, il existe d’autres instruments (notamment la motion). Ce changement revalorisera les instruments majeurs – au demeurant inscrits dans la Constitution – que sont l’initiative parlementaire et l’initiative des cantons.
2. Aux termes de la Constitution fédérale, un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des deux conseils en session extraordinaire. Le but d’une session extraordinaire n’est pas qu’un conseil mène une discussion générale, mais que les deux conseils puissent prendre des décisions concordantes. La CIP-E, qui souhaite rétablir l’état de fait exigé par la Constitution, formule les propositions suivantes : toute demande de convocation des conseils en session extraordinaire doit indiquer précisément quels objets pendants devant les deux conseils doivent être examinés ; en règle générale, la session doit avoir lieu aux deux conseils au cours de la même semaine, laquelle doit être déterminée conjointement par les bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats. Actuellement, la convocation des Chambres fédérales à une session extraordinaire consacrée à un thème particulier peut être demandée sans que les objets concernés soient prêts à être traités par l’autre conseil. Il n’y a aucune coordination entre les deux conseils.
3. Il convient d’inscrire dans la loi le droit de demander la parole sur des interventions controversées. Si une décision controversée est prise sans qu’aucun débat n’ait eu lieu au préalable, il est difficile de comprendre les arguments ayant mené à cette décision. Par la présente proposition, la CIP-E réagit à la tendance actuelle au sein du Conseil national de ne pas débattre oralement sur certains sujets, pratique qui a eu des conséquences pour le moins fâcheuses sur le travail du Conseil des Etats. Par exemple, lorsque le Conseil national examine un grand nombre d’interventions dans le cadre d’un « débat organisé » consacré à un sujet déterminé, il ne prend généralement pas position sur chacune des interventions ; par conséquent, on ne connaît pas les raisons qui l’ont conduit à adopter telle motion alors que cette dernière était controversée. Cette pratique ne sert pas les intérêts de l’instrument qu’est la motion. Au contraire, le choix d’une procédure plus adéquate permettra aux motions adoptées de gagner en importance d’abord au Conseil des Etats, puis – si ce dernier les adopte à son tour – au Conseil fédéral, qui est chargé de les mettre en œuvre.
Berne, le 30 août 2011, Services du Parlement