Par 5 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé au vote sur l’ensemble un projet de révision de la loi sur l’asile (10.052 é Loi sur l’asile. Modification ; projet 1), par lequel elle propose une série de modifications à même de déployer leurs effets à court terme.
Le projet vise notamment à supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger. Une proposition visant à maintenir cette possibilité a été rejetée par 5 voix contre 3 et 2 abstentions.
La commission propose en outre, par 8 voix contre 4, que les demandeurs d’asile qui font valoir uniquement l’objection de conscience ou la désertion comme motif de persécution ne soient plus reconnus comme réfugiés en Suisse, mais qu’ils soient tout au plus admis à titre provisoire.
D’après l’art. 29a de la Constitution, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Cette garantie, fondamentale pour un Etat de droit, doit également être accordée aux demandeurs d’asile déboutés qui n’ont pas obtenu le soutien des autorités cantonales pour obtenir le statut de « cas de rigueur ». Contrairement à l’avis du Conseil fédéral, la commission a suivi, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante du président, une recommandation du Tribunal fédéral allant dans ce sens.
Par 8 voix contre 0, la CIP-E propose à son conseil d’introduire une nouvelle disposition visant à ce que les demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés soient traitées en priorité. Ce faisant, elle donne suite à une pétition déposée dans le cadre de la Session des jeunes 2010.
La commission approuve en outre la proposition du Conseil fédéral visant à obliger les requérants à faire valoir toute atteinte à leur santé dès le début de la procédure d’asile. Elle propose toutefois d’assouplir cette obligation : les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne devront plus forcément être prouvées, mais simplement être « rendues vraisemblables » si des motifs excusables expliquent le retard ou si, dans un cas particulier, une preuve ne peut être apportée pour des raisons médicales.
Par ailleurs, la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de simplifier le système de procédure de non-entrée en matière, qu’elle juge pour le moins confus. Elle souhaite donc que ce système soit uniquement appliqué aux « cas Dublin », aux cas de renvoi dans un Etat tiers sûr et aux requérants ne présentant aucun motif d’asile reconnu.
La commission est aussi favorable à ce que les demandes de réexamen et les demandes multiples soient désormais traitées dans le cadre d’une procédure écrite accélérée, et à ce que les personnes qui déposent des demandes multiples n’aient plus droit qu’à l’aide d’urgence.
Enfin, la CIP-E adhère à la proposition du Conseil fédéral d’introduire, dans la procédure d’asile, une phase préparatoire durant laquelle seront effectuées, autant que possible, toutes les clarifications préliminaires au traitement de la demande elle-même (demandes auprès des autres Etats Dublin, par exemple).
La commission propose donc, sans contre-proposition, de renvoyer le projet initial du Conseil fédéral (projet 2, daté du 26 mai 2010) à ce dernier. Elle charge le gouvernement de proposer une accélération notable des procédures d’asile grâce, d’une part, à la création de centres de procédure fédéraux et, d’autre part, à la modification des délais de recours et de la protection juridique dont bénéficient les requérants d’asile.
En approuvant le projet 1 et en proposant le renvoi du projet 2, la commission concrétise sa volonté de scinder le projet initial du Conseil fédéral en deux projets distincts, qu’elle entend examiner en plusieurs étapes (cf. communiqué de presse du 9 mai 2011).
Le projet 1 sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2011 ; il sera ensuite transmis au Conseil national.
La CIP-E a siégé le 24 novembre 2011 sous la présidence des conseillers aux Etats Alain Berset (S, FR) et Robert Cramer (G, GE).
Berne, le 25 novembre 2011 Services du Parlement