Aménagement du territoire
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé un avant-projet de loi visant à simplifier la pratique et à uniformiser les conditions permettant de transformer des bâtiments d’habitation situés hors de la zone à bâtir. Le fait que les bâtiments aient été de nature agricole ou non agricole en 1972 ne sera plus déterminant.
La commission a par ailleurs arrêté une proposition concernant les autorisations pour les installations solaires dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour le paysage.

08.314 n Iv. ct. Constructions hors des zones à bâtir (SG)

Dans le cadre de l’initiative du canton de St-Gall «Constructions hors des zones à bâtir», la commission a examiné une modification de l’art. 24c, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire. Elle a approuvé à l’unanimité, au vote sur l’ensemble, un avant-projet de loi. La solution proposée consiste à étendre aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole avant le 1er juillet 1972 les possibilités de démolition-reconstruction d’une part, et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant d’autre part. L’autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l’aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l’essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages. L’avant-projet sera mis en consultation mi-avril.

10.019 é Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

La commission a poursuivi ses débats relatifs à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire; elle achèvera ses travaux à sa séance d’août. La commission s’est notamment penchée sur la modification de la disposition relative aux installations solaires (art. 18a) décidée par le Conseil des Etats. Celle-ci ne va aux yeux de la commission pas assez loin dans l’assouplissement du cadre légal pour les installations solaires. La commission propose par 17 voix contre 7 avec 2 abstentions que ces installations dans et sur les toits ne nécessitent plus d’autorisation préalable, dans la mesure où leur épaisseur ne dépasse pas 20 cm et qu’elles ne dépassent pas le faîte, la base ou les côtés du toit. Les personnes concernés seraient toutefois tenues d’informer les autorités. Une minorité va moins loin et propose que de telles installations soient autorisées selon une procédure simplifiée sans enquête publique. Pour la commission, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire l’emporte sur les aspects esthétiques.

10.470 n Iv.pa. von Siebenthal. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes

La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative du conseiller national Erich von Siebenthal qui demande l’assouplissement, voire l’abrogation des dispositions légales qui entravent trop fortement ou empêchent la construction de dépôts couverts de plaquettes de bois dans les forêts. L’initiant entend ainsi contribuer au développement des chauffages à plaquettes de bois qui se heurte selon lui à la question du volumineux stockage des plaquettes. La commission soutient l’objectif d’assouplissement de l’initiant. En donnant suite à l’initiative par 22 voix contre 1 avec 2 abstentions, elle entend promouvoir le bois-énergie et uniformiser les pratiques cantonales. La décision de la commission sera soumise à la commission homologue du Conseil des Etats pour approbation.

 

Réunie à Berne les 4 et 5 avril 2011, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR).

 

Berne, le 5 avril 2011 Services du Parlement