L’initiative dite «anti-4x4» (10.017) vise, d’une part, à introduire de nouvelles valeurs limites plus sévères pour les émissions de particules fines et de CO2 et, d’autre part, à interdire l’immatriculation des voitures de tourisme qui présentent un danger élevé pour les autres usagers de la route. La commission considère que la révision partielle de la loi sur le CO2 – adoptée par les Chambres fédérales au titre de contre-projet à l’initiative le 18 mars 2011 – permet d’atteindre le premier objectif, puisqu’elle prévoit de réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves à 130 g/km d’ici à 2015. Quant au deuxième objectif, il peut être concrétisé dans le cadre du programme «Via sicura». Par conséquent, la commission propose, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de recommander le rejet de l’initiative.
10.4169 é Mo. Gutzwiller. Non à une lex Chavalon
A l’issue de débats nourris, la commission a décidé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer au Conseil des Etats de rejeter la motion 10.4169, qui charge le Conseil fédéral de mettre fin au traitement de faveur dont bénéficie la centrale électrique de Chavalon. Le texte vise plus précisément à modifier l’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, de telle sorte que les centrales thermiques à combustible fossile soient toutes équipées d’un système de récupération de chaleur et qu’elles respectent un taux d’efficacité énergétique minimal. La commission considère que la révision demandée par l’auteur de la motion va à l’encontre de l’art. 11a, al. 2, de la loi sur le CO2, car selon cette disposition, une centrale thermique à combustibles fossiles peut ne produire que du courant, sans devoir par ailleurs produire de la chaleur.
10.4033 é Mo. Fetz. Récupération des déchets radioactifs. Application du principe de causalité
La commission propose par 8 voix contre 2 de rejeter la motion par laquelle le Conseil fédéral serait chargé de compléter la loi sur l'énergie nucléaire par des dispositions réglant la couverture financière en cas de récupération de déchets radioactifs conformément au principe de causalité. La motion vise à ce que la Confédération ne coure aucun risque financier à cet égard. La commission juge cette intervention superflue dans la mesure où le concept de stockage des déchets radioactifs prévoit qu’après la fermeture des dépôts ni surveillance durable ni récupération ne seront nécessaires. Une minorité soutient l’adoption de la motion.
10.4034 é Mo. Fetz. Energie nucléaire. Abolir le risque financier pour les pouvoirs publics
Par 8 voix contre 3, la commission propose également le rejet de la motion qui chargerait le Conseil fédéral de modifier les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire régissant les versements complémentaires de manière à abolir tout risque financier pour les pouvoirs publics lors de la désaffectation des installations nucléaires et de l’évacuation des déchets radioactifs. Elle estime que le système de cascade figurant dans la loi actuelle (cotisations aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets, responsabilité du propriétaire, responsabilité solidaire des propriétaires, …) est suffisant. Une minorité propose que le Conseil des Etats adopte la motion.
10.3405 n Mo. Conseil national (von Siebenthal). Prescriptions sur les filtres à particules dans l'agriculture et la sylviculture. Coordination avec l'UE
La commission propose par 6 voix contre 4 de rejeter la motion du Conseil national qui prie le Conseil fédéral d'éviter de durcir les prescriptions suisses concernant l’équipement des machines et appareils agricoles et forestiers de filtres à particules par rapport à celles de l'Union européenne. Majoritairement, la commission considère qu’il est au contraire dans l’intérêt des milieux agricoles et forestiers d’avoir, pour leur propre santé, des véhicules rejetant moins de suie. Au demeurant, les machines agricoles et forestières sont la source de 20% des suies de diesel cancérogènes en Suisse alors que l’état de la technique permet d’équiper les moteurs diesel de filtres retenant 97% des suies. Une minorité de la commission juge problématique dans la pratique que la Suisse impose des prescriptions plus sévères que celles auxquelles sont soumis les constructeurs européens.
10.470 n Iv. pa. von Siebenthal. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative qui demande l’assouplissement, voire l’abrogation des dispositions légales qui entravent trop fortement ou empêchent la construction de dépôts couverts de plaquettes de bois dans la forêt. La commission soutient l’objectif d’assouplissement qui doit contribuer à la promotion dans l’ensemble du pays du bois-énergie. La commission a approuvé par 8 voix contre 3 la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative. La commission prioritaire va ainsi pouvoir élaborer un projet de loi.
10.3124 n Mo. Conseil national (Flückiger). Remplacement des projets de réserves naturelles démesurées par une exploitation de la forêt respectueuse du climat
Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 10.3124, principalement parce que l’objectif visé – faire en sorte que la surface forestière exploitée à des fins économiques ne se réduise encore davantage – est conforme aux objectifs de la politique forestière fédérale. La majorité de la commission n’approuve toutefois pas les éléments contenus dans le développement de la motion, notamment la critique formulée à l’encontre de la politique actuelle en matière de réserves naturelles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une minorité propose de rejeter la motion.
09.474 é Iv. pa. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (CEATE‑E)
Le 3 février 2011, la commission avait approuvé un projet de modification de la loi sur les forêts, qui visait à assouplir la politique forestière en matière de surface. A sa séance de ce jour, la commission a pris acte de l’avis positif du Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne le 19 mai 2011 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG).
Berne, le 20 mai 2011, Services du Parlement