11.028 é Loi sur les banques. Modification (too big to fail)
Après être entrée en matière et avoir entamé la discussion par article lors de sa dernière séance du 4 juillet 2011, la commission a poursuivi et achevé son travail.
Ainsi qu’elle l’avait demandé, la commission a notamment pu prendre connaissance des avant-projets d’ordonnance. La commission estime important que ces projets soient soumis aux milieux concernés dans la mesure où des questions-clé (exigences particulières en matière de fonds propres, de liquidité, de répartition des risques et d’organisation) figurent dans l’ordonnance. Pour cette même raison, la commission a inscrit (vote: 17:8) dans la loi le principe que les textes d’exécution devront, en ce qui concerne ces points, être approuvés par le Parlement, du moins lors de leur première adoption.
En ce qui concerne la question des exigences en matière de fonds propres au niveau du groupe et des différents instituts, la commission a renoncé à inscrire quoi que ce soit dans la loi (17:7:2). L’avant-projet d’ordonnance prévoyant que la FINMA peut accorder des allègements au cas où les exigences au niveau des instituts individuels conduisent au niveau du groupe à un renforcement des exigences, la majorité n’a pas estimé nécessaire de mettre ce point dans la loi. Elle pourra d’ailleurs s’assurer que le projet d’ordonnance définitif est satisfaisant sur ce point lorsque le Conseil fédéral soumettra pour approbation son projet au Parlement.
En matière d’organisation (art. 9 al.2 let. d), elle a également rejeté une proposition (18:6:2) qui demande que les banques s’organisent soit sous forme de holding, soit selon le système du cloisonnement bancaire. La majorité de la commission a en effet estimé que cette solution dont l’efficacité n’est pas démontrée irait beaucoup trop loin dans la limitation de la liberté économique des banques. La commission a préféré la solution choisie par le Conseil des Etats (15:10 et 1 abstention en faveur de la version originelle du Conseil fédéral) qui prévoit que la banque possède un plan d’urgence à même de garantir le maintien des fonctions d’importance systémique.
En matière des allègements des exigences relatives au fonds propres que la FINMA peut accorder si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée au-delà de ce que demande le projet de loi (art. 10 al.3), la commission a accepté une proposition (par 16 voix contre 9 et 1 abstentions) qui précise que si le maintien des fonctions systémiques en Suisse est mis en œuvre, le rabais sera complétement garanti. Une minorité souhaite suivre la version du Conseil des Etats.
La commission a en revanche rejeté (8 :18) une proposition que les banques d’importance systémiques paient une taxe pour la garantie implicite de l’Etat. La majorité estime que les exigences particulières qu’impose le projet aux banques d’importance systémique réduit le risque que l’Etat doive intervenir et par conséquent également l’acuité du problème de la garantie implicite d’Etat. Elle a également rejeté (17:8) une proposition exigeant que les rémunérations variables des banques concernées ne puissent excéder la moitié des rémunérations fixe. La majorité a estimé exagérée cette demande, rappelant également les décisions de la FINMA applicables à l’ensemble de la branche permettait d’éviter que les systèmes de rémunérations ne poussent à prendre des risques disproportionnés.
En ce qui concerne la disposition introduite par le Conseil des Etats prévoyant que le Conseil fédéral compare les normes suisses avec celles des pays étrangers et fait rapport à l’Assemblée fédérale (art. 52), la commission l’a approuvé (18:8) contre une proposition qui oblige le Conseil fédéral à adapter les ordonnances si aucune des grandes places financières étrangères ne met en œuvre plus des trois quarts des exigences suisses en matière de fonds propres. Selon la majorité, la solution du Conseil des Etats est à préférer car elle laisse la marge de manœuvre nécessaire au Conseil fédéral.
En ce qui concerne les propositions faites par le Conseil fédéral relative à la suppression du droit de timbre d’émission sur les obligations et les papiers monétaires ainsi que sur les droits de participation résultant de la conversion de Cocos, la commission les a acceptées, rejetant (16 :8) une proposant de renoncer pour raisons de pertes de recettes à cette mesure fiscale. La majorité a estimé important cet allègement fiscal afin que les banques d’importance systémique ne soient pas grevés d’un impôt alors qu’elles seraient déjà en difficulté.
Enfin, par 13 voix contre 11, la commission a accepté une proposition exonérant pendant 5 ans de l’impôt anticipé les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et ceux des emprunts assortis d’un abandon de créance
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 18 voix contre 6. Le projet est prévu pour la session d’automne.
08.528 n Iv.pa. (Schneider) Pelli. Mesures de sauvetage en faveur d'entreprises d'importance systémique. Eviter les structures incitatives asymétriques et fixer les responsabilités en cas de dommage
La commission a décidé de suspendre sa décision sur ce dossier jusqu’à ce que le projet sur le TBTF soit approuvé par le parlement.
Franc fort, répercussions sur l’économie suisse.
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est également entretenue, après sa commission sœur, avec Monsieur le Conseiller fédéral Schneider – Ammann sur la situation de l’économie à suite de l’évolution du franc suisse pendant les derniers mois.
Malgré la tendance ces derniers jours à l’amélioration de la situation du franc pour les secteurs d’exportation, la commission soutien élaboration de mesures concrètes pour les domaines les plus exposés. Les propositions déposées par des membres de la commission seront examinées parallèlement au message du Conseil fédéral qui sera transmis à la suite de la prochaine séance de l’exécutif. La commission, qui suit la situation depuis le début, se penchera la semaine prochaine sur les mesures concrètes ainsi que sur le choix du meilleur moment pour les faire entrer en vigueur.
11.467 n Iv.pa. CER-CN. LACI. Délais-cadres et période de cotisation minimale pour personnes âgées de 55 ans ou plus
Depuis le 1er avril 2011, soit la date de l’entrée en vigueur de la dernière révision de la loi sur l’assurance-chômage, les assurés qui sont âgés de 55 ans ou plus ou qui touchent une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 % n’ont droit à 520 indemnités journalières que s’ils justifient d’une période de cotisation de 24 mois au moins au cours des deux années précédentes. En pratique, il est toutefois impossible de satisfaire à cette exigence lorsque les assurés ne s’inscrivent pas à l’assurance-chômage le premier jour qui suit la fin des rapports de travail ou lorsque le changement d’emploi n’a pas lieu immédiatement. Le 5 juillet 2011, afin de remédier à ce problème et d’éviter des situations extrêmes, la CER-N a décidé, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de déposer une initiative (11.467) visant à réduire la période de cotisation minimale à 22 mois. Chargée de l’examen préalable, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a décidé, à l’unanimité, le 19 août 2011, d’adopter cette proposition. La CER-N a donc été chargée d’élaborer un projet de loi (art. 111, al. 1, LParl).
A sa séance de ce jour, la CER-N a approuvé à l’unanimité le projet de loi à l’intention de son conseil et l’a transmis au Conseil fédéral pour avis. La commission estime que les mesures proposées, qui engendreront des coûts annuels de 15 millions de francs environ, sont financièrement acceptables, notamment eu égard aux avantages que représentent les 120 indemnités journalières, couplées aux mesures relatives au marché du travail que la LACI prévoit à l’intention des assurés.
09.074 n Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires
Suite à la décision du Conseil des Etats lors de la session d’été d’enterrer le contre-projet indirect, le parlement doit encore éliminer la divergence entre les conseils sur la recommandation de vote, la Conseil national s’étant exprimé en faveur des deux initiatives populaires et le Conseil des Etats en défaveur. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention (ivpo sur l’épargne-logement) et 13 voix contre 10 et 1 abstention (ivpo «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»), la commission propose à son conseil de maintenir sa position. La majorité rappelle sa conviction que l’épargne-logement est un bon moyen de favoriser à l’accès à la propriété. La minorité rappelle ses doutes sur l’efficacité de cette solution ainsi que l’opposition des cantons.
Par ailleurs la commission a déposé une motion (15:10:1) qui invite le Conseil fédéral à soumettre d’abord au peuple et aux cantons l’initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement», laquelle propose l’introduction obligatoire de l’épargne-logement, et ensuite seulement l’initiative populaire sur l’épargne-logement, laquelle laisse les cantons la liberté d’introduire ou non l’épargne-logement. Au cas où la première initiative populaire est acceptée, la majorité relève que la seconde pourra ainsi être retirée par le comité d’initiative, ce qui serait moins probable avec un ordre inverse.
En ce qui concerne les ivpa 08.436 (Permettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement) déposé par le groupe UDC, la commission a décidé de suspendre son traitement jusqu’à ce que les votations populaires aient eu lieu sur les deux initiatives populaires. La commission a en revanche donné suite à l’ivpa 08.495 (Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale) par 14 voix contre 9 et 1 abstention. La majorité est de l’avis qu’il faut mettre fin à la situation actuelle qui voit les pouvoirs publics, d’un côté, attribuer des aides en faveur de l’accès à la propriété ou en faveur de rénovations énergétiques et, d’un autre côté, d’imposer ces mêmes aides. Il convient donc de défiscaliser ces aides, ce qui évitera aussi que leurs bénéficiaires voient leur taux d’imposition progresser. Relevons enfin l’ivpa 08.488 (Traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'un logement habité par son futur propriétaire ou au financement de mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement dans le domaine du bâtiment) a été retiré par son auteur, le CN Gysin.
11.435 n Iv.pa. Gysin. Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d'accompagnement
La commission a procédé à l’examen de l’initiative parlementaire 11.435 déposé par le Conseiller national Gysin qui propose des mesures pour lutter contre les faux indépendants et le contournement des mesures d’accompagnement.
Les membres de la CER sont clairement de l’avis qu’il faut intervenir contre le contournement des mesures d’accompagnement qui minent la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Les propositions de modification de la loi sur les travailleurs détachés contenues par l’initiative, jugées pertinentes et précises, ont été soutenues à l’unanimité et, sous réserve de l’accord de la commission sœur des Etats, la commission concrétisera les mesures le prochain trimestre.
Conventions contre la double imposition
La Cheffe du Département fédérale des finances a informé la commission sur les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à demander au Parlement le traitement simultané dans les deux Conseils , durant la prochaine session, du Message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 (11.027). La CER-N procèdera à l’examen de cet objet lors de sa prochaine séance.
La commission a siègé à Spiez et Frutigen les 29 et 30 août 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 31 août 2011 Services du Parlement