Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral avait présenté au Parlement son message relatif à une modification de la loi sur les épizooties (11.059). Ce projet a pour but de permettre aux autorités de lutter plus efficacement et plus rapidement contre les épizooties et les zoonoses tout en renforçant la prévention. Hier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur le projet à l’unanimité. Au cours de la discussion par article, la commission a modifié uniquement l’article relatif aux indemnités (art. 34) : elle propose de biffer la disposition prévoyant qu’aucune indemnité n’est versée pour les animaux du pays qui se trouvent dans des abattoirs publics ou privés. En outre, une minorité propose que le Conseil fédéral consulte les cantons pour édicter les prescriptions de police sanitaire pour les entreprises (art. 22). Consciente du fait que les frontières nationales n’arrêtent ni les épizooties, ni les zoonoses, la majorité de la commission a par ailleurs approuvé la disposition prévue par le Conseil fédéral, qui régit la collaboration internationale (art. 53b); une minorité souhaite toutefois biffer cet article.
Enfin, la commission a débattu de l’harmonisation au niveau national du financement des prestations dans le domaine de la lutte contre les épizooties et de la prévention. À cet égard, elle a chargé l’administration de créer une disposition légale pour le financement des mesures temporaires de lutte contre les épizooties. Elle se penchera à nouveau sur cette question à sa prochaine séance, avant de procéder au vote sur l’ensemble.
Sans opposition, la CSEC-N est par ailleurs entrée en matière sur la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES ; 11.058). Actuellement, les dispositions importantes visant à mettre en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) sont réglées par voie d’ordonnance. Or, le Conseil fédéral souhaiterait les inscrire dans cette loi. La commission a longuement discuté de la délégation de compétence au Conseil fédéral pour la conclusion de traités internationaux portant sur le contrôle de la circulation d’espèces de faune et de flore menacées d’extinction (art. 4). Alors que la majorité plaide en faveur de cette solution, qu’elle juge pragmatique et appropriée, une minorité tient au principe selon lequel c’est au Parlement qu’il revient de se prononcer sur les traités internationaux. S’agissant des exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation, le Conseil fédéral propose d’exclure les objets destinés à un usage privé, se fondant sur la convention précitée (art. 8). Cette version a obtenu l’approbation de la majorité, mais une minorité exige que les dispositions d’exception inscrites en détail dans l’ordonnance figurent dans la loi. Par ailleurs, la commission a exprimé un certain malaise face à l’utilisation, dans la version allemande, du terme « Exemplar », qui désigne notamment des animaux vivants ; elle juge indigne l’usage de ce terme générique pour les espèces de faune et de flore.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 14 voix contre 1 et 6 abstentions.
La commission a en outre examiné deux initiatives parlementaires du conseiller national Jacques Neirynck portant sur le génie génétique.
La première demande une modification de l’article 119 de la Constitution (10.486) consacré à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Elle vise plus précisément à ce que les principes actuellement concrétisés à l’art. 119 de la Constitution (al. 2, let. a à g) le soient à l’avenir au niveau de la loi. Par 15 voix contre 5 et 1 abstention, la CSEC-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité estime en effet qu’il est indispensable que ces principes soient concrétisés au niveau de la Constitution.
Une minorité propose pour sa part à son conseil de donner suite à l’initiative. Elle souhaite que les principes actuellement concrétisés au niveau de la Constitution figurent désormais dans la loi, de sorte que la législation puisse être aisément et rapidement adaptée à l’évolution rapide de la recherche dans ce domaine.
Enfin, la commission a examiné la deuxième initiative Neirynck sur le génie génétique, intitulée Modifications à la loi sur l’analyse génétique humaine (10.487). Si la modification proposée par cette initiative était adoptée, l’analyse génétique humaine serait alors autorisée même sans raisons médicales particulières. La commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine pour faire face à la diminution constante des coûts des analyses génétiques et aux dérives qui risquent de s’ensuivre. Que de telles analyses puissent être pratiquées par du personnel non qualifié et sans être soumises au contrôle de l’État est cependant jugé particulièrement dangereux par la CSEC-N, qui propose, par 10 voix contre 1 et 4 abstentions, de rejeter l’initiative. Elle a par ailleurs décidé, à l’unanimité, de déposer une motion de commission, qui charge le Conseil fédéral d’étudier et de mettre en évidence les lacunes de la loi et de proposer les modifications qu’il jugera nécessaires.
Berne, le 28 octobre 2011 Services du Parlement