Le 28 septembre 2010, le Conseil national avait décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire «jeunesse + musique» (09.095). La majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) estimait pourtant que les objectifs de l’initiative allaient à l’encontre des dispositions constitutionnelles sur la formation (art. 61a et 62 Cst.). C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la CSEC-E était entrée en matière, le 23 novembre 2010, sur un contre-projet direct à l’initiative populaire et qu’elle l’avait mis en consultation auprès des cantons, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et du comité d’initiative (cf. communiqué de presse du 24 novembre 2010).
La CSEC-E a maintenant pris acte des différents avis exprimés. Une forte majorité des cantons (20) s’est déclarée favorable au contre-projet sur le fond, car il tient compte, contrairement à l’initiative, de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons instaurée par la Constitution. Certains partisans du contre-projet, notamment la CDIP, font du retrait de l’initiative la condition de leur approbation de celui-ci. Pour sa part, le comité d’initiative juge que le contre-projet ne répond pas à ses attentes, en particulier parce que sa formulation n’est pas assez contraignante. (cf. rapport sur les résultats de la procédure de la consultation)
Certains participants à la consultation ont déploré que le contre-projet favorise trop les élèves doués, une critique partagée par la commission. Cette dernière a donc biffé du contre-projet la partie du texte visant à ce que la Confédération et les cantons s’emploient à encourager les talents musicaux. Au final, la CSEC-E propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d’accepter le contre-projet direct et, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de leur recommander de rejeter l’initiative populaire. Une minorité propose quant à elle de recommander d’accepter l’initiative. Selon la majorité de la commission, le contre-projet tient compte des objectifs visés par les auteurs de l’initiative, sans toutefois porter atteinte à la souveraineté des cantons dans le domaine de la formation formelle.
La commission a ensuite procédé à l’examen du message relatif à la métrologie (10.094 é), lequel a été scindé en deux parties: la loi fédérale sur la métrologie (projet A) contient surtout des prescriptions techniques en matière de métrologie et la loi fédérale sur l’Institut fédéral de métrologie (projet B) règle l’organisation de cet institut. La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur les deux projets. A l’instar du Conseil fédéral, la CSEC-E estime qu’il faut tenir davantage compte des nouvelles exigences internationales dans le domaine de la métrologie. La commission soutient également les modifications législatives proposées dans le cadre de cette révision totale, qui sont nécessaires pour permettre l’octroi d’une aide ciblée à des programmes de recherche internationaux, d’une part, et la conclusion d’accords internationaux par le Conseil fédéral, d’autre part. La commission a approuvé le projet A à l’unanimité.
Le projet B est une loi d’organisation qui prévoit de conférer à l’Office fédéral de métrologie (METAS), qui jouit aujourd’hui du statut d’office GMEB, le statut d’établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Étant donné que les tâches de METAS sont avant tout conditionnées par le marché et les activités de recherche, et que les prestations régaliennes ne constituent plus l’essentiel des attributions de l’office, la CSEC-E estime que ce dernier devrait disposer d’une souplesse accrue en termes d’organisation. Elle soutient ainsi l’externalisation des tâches afférentes à la métrologie et approuve le projet B par 8 voix et 1 abstention. Le Conseil des Etats examinera les deux projets à la session de printemps.
A l’heure actuelle, les critères d’attribution des subsides à la formation, ainsi que leurs montants, diffèrent d’un canton à l’autre. C’est pourquoi l’assemblée plénière de la CDIP a approuvé, en 2009, un concordat sur les bourses d’études, qu’elle a transmis aux cantons en vue de la procédure d'adhésion. Six cantons l’ont déjà ratifié, mais dans deux d’entre eux, le délai référendaire n’est pas encore arrivé à échéance. Après avoir procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative du canton de Soleure intitulée «Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation» (07.308 é) et de l’initiative parlementaire de la Commission la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national intitulée «Bourses d'études. Soutien fédéral à la mobilité des étudiants» (09.497 n), la CSEC-E a maintenu ses décisions initiales, rappelant que le concordat sur les bourses d’étude permettrait d’atteindre les objectifs visés par ces initiatives. Par 7 voix contre 3, la commission a proposé de ne donner suite ni à l’initiative du canton de Soleure, ni à l’initiative parlementaire, s’opposant ainsi à la décision du Conseil national. Une minorité a pour sa part proposé de donner suite aux deux initiatives.
Enfin, l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss intitulée «Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements» (09.428 n) n’a de nouveau pas trouvé grâce aux yeux de la commission. Une majorité de celle-ci a en effet estimé que les objectifs de cette initiative avaient déjà été communiqués au Conseil fédéral dans le cadre de la motion déposée par la conseillère nationale Angelina Moser «Obligation de déclarer les fourrures» (08.3675 n).
La commission a siégé le 21 février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 22 février 2011 Services du Parlement