Accès des autorités américaines aux bases de données de la police suisse
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est informée de l’intention qu’ont les autorités des Etats-Unis de conclure un accord en matière d’échange de données afin de lutter plus efficacement contre la grande criminalité et de prévenir ce phénomène.

Accès aux bases de données de la police suisse par les autorités des États-Unis
Depuis 1986, la Suisse participe au programme américain Visa Waiver, grâce auquel ses citoyens peuvent séjourner 90 jours aux Etats-Unis sans être obligés de se procurer un visa. Les Etats-Unis envisagent actuellement de conclure un accord bilatéral avec la Suisse, qui porterait sur la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme et leur permettrait d’accéder aux bases de données concernées de la police suisse. À supposer que la Suisse refuse cet accès aux États-Unis, ces derniers pourraient réintroduire l’obligation, pour les citoyens suisses, de se procurer un visa pour tout séjour sur leur sol.
Compte tenu des récents développements, il y a lieu de se demander si la collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de répression pénale (Operative Working Arrangement II) est suffisante, de même que les bases légales y afférentes, ou si, du point de vue de la Suisse, il est nécessaire de renforcer cette collaboration. La commission suivra de près l’évolution du dossier. Elle entend notamment être consultée par le Conseil fédéral si celui-ci devait envisager d’entamer des négociations.

 

Politique étrangère, politique économique extérieure et politique européenne
La CPE-E a souhaité la bienvenue au conseiller fédéral Didier Burkhalter en son sein. Le nouveau chef du département a présenté à la commission ses priorités et les grandes lignes de son action pour la législature en cours. La CPE-E partage le point de vue du conseiller fédéral selon lequel le développement des relations bilatérales avec les pays voisins de la Suisse et avec l’Union européenne constituera un champ d’action prioritaire durant cette période, tout comme la collaboration internationale, la promotion de la paix et les activités diplomatiques axées sur des thèmes concrets.
En outre, la commission s’est penchée, en présence des chefs du DFAE et du DFE, sur les questions institutionnelles et économiques qui seront au cœur de la politique européenne de la Suisse.
Par ailleurs l’état des négociations concernant les accords de libre-échange avec l’Inde, la Chine et le Vietnam a également été évoqué. S’agissant de l’accord avec l’Inde, il a été constaté que des désaccords entre les parties subsistent au sujet de la réduction des droits de douane, des concessions nécessaires dans le domaine agricole, de la protection de la propriété intellectuelle et de l’ouverture du marché des services.

 

Motions
La commission a en outre procédé à l’examen préalable des motions suivantes :

  1. Reimann Lukas. Persécution des chrétiens en Irak. Mettre un terme au génocide (10.4158) : la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion.
  2. Groupe RL. Inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire (11.3510) : la commission propose, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion. Une minorité propose de rejeter la motion.
  3. Groupe V. Comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers comme condition de l’aide au développement (10.3558) : par 6 voix contre 4, la commission propose d’adopter la motion. Une minorité propose de rejeter la motion.
  4. Conseil national (CPE-N [11.2017]). Suppression de toute discrimination à l’égard de la minorité kurde en Syrie (11.4038) : la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion.

 

Pétitions
Enfin, la commission s’est penchée sur les trois pétitions mentionnées ci-après, auxquelles elle propose, sans opposition, de ne pas donner suite :

  1. pétition intitulée « Pleine liberté de religion et égalité des droits pour les chrétiens dans le monde musulman » (11.2010 n) ;
  2. pétition réclamant l’engagement de la Suisse en faveur de la sauvegarde de la paix en République démocratique du Congo ;
  3. pétition visant à faire respecter la volonté populaire exprimée en novembre 2011 lors de l’élection présidentielle au Congo.

 

La CPE-E a siégé à Berne les 9 et 10 janvier 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC/SH) et en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 10 janvier 2012 Services du Parlement