Initiative du canton de Schwyz portant sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches ( 11.320 é)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose, par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Schwyz intitulée « Améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d’une zone neutre » (11.320 é). Elle se rallie ainsi à la proposition de son homologue du Conseil des États ainsi qu’à la décision prise par la Chambre haute le 13 septembre 2012. Après avoir entendu le chef du département des finances du canton de Schwyz, le conseiller d’État Kaspar Michel, la CdF-N a débattu des problèmes soulevés par l’initiative. Si la majorité de la commission reconnaît que des améliorations demeurent nécessaires s’agissant de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), elle souligne que le nouveau système n’a pas encore été pleinement éprouvé et qu’une adaptation serait dès lors prématurée. Cependant, sensible aux préoccupations exposées par le canton de Schwyz, la commission a approuvé, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, une proposition demandant que la CdF-N et son homologue du Conseil des États écrivent au Conseil fédéral afin qu’il charge le groupe « Rapport sur l’évaluation de l’efficacité » d’examiner, dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation, les souhaits d’optimisation émis par les cantons, et en particulier ceux des cantons donateurs, dont Schwyz fait partie.
Projet informatique Insieme
Le projet Insieme ayant été relancé, les membres de la commission se sont entretenus avec la chef du Département fédéral des finances (DFF) ainsi qu’avec le secrétaire général du DFF au sujet des mesures engagées afin de garantir que les objectifs fixés et le calendrier défini seront désormais respectés. Ensuite, la Délégation des finances (DélFin) et la sous-commission DFF ont rendu compte de la séance extraordinaire qu’elles ont tenue lors de la session d’automne, après que le DFF a annoncé sa décision, le 20 septembre 2012, de suspendre le projet, puis de le relancer. La commission soutient les CdF et la DélFin, qui ont résolu de collaborer étroitement afin d’éclaircir les faits passés et de garantir le suivi du nouveau projet. Les présidents des commissions et des sous-commissions compétentes se réuniront lors d’une nouvelle séance de coordination ; à l’issue de celle-ci, la commission invitera le président de la DélFin à sa séance du 7 au 9 novembre 2012 afin notamment de discuter des initiatives parlementaires relatives à Insieme.
Autres objets
À l’unanimité, la commission a approuvé le message 2012 sur les immeubles du DFF (12.059 é), dans lequel le Conseil fédéral demande un crédit d’ensemble de 657 millions de francs sous forme de crédit d’engagement « Constructions civiles ». Elle s’est ainsi ralliée à l’avis de sa sous-commission DFF – qui avait procédé à l’examen préalable du projet et proposé à l’unanimité l’approbation du crédit d’ensemble, sans changement – et à la décision prise par le Conseil des États le 17 septembre 2012.
À l’unanimité également, la commission propose au Conseil national d’approuver le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Haute surveillance financière de l’impôt fédéral direct) [12.049 é]. Ce faisant, elle adhère à la proposition de son homologue du Conseil des États et à la décision du Conseil des États. La modification en question oblige les cantons à faire vérifier tous les ans, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, la régularité et la légalité de la perception de l’impôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Il ne s’agira pas d’effectuer un contrôle matériel de la taxation.
La chef du DFF a en outre présenté à la commission le message concernant le supplément II au budget 2012 (12.042 né). Les sous-commissions se pencheront sur les différentes demandes de suppléments de crédit lors de leur deuxième séance consacrée au budget 2013, puis formuleront leurs propositions lors de la séance qui se tiendra du 7 au 9 novembre 2012.
Enfin, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de proposer de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Mörgeli intitulée « Institution d’un frein à la croissance de la quote-part de l’État » (12.404 n). La majorité de la commission estime en effet que le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution suffit à garantir l’équilibre du budget de la Confédération.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2012 à Berne, sous la direction de son président, Pirmin Schwander (UDC /SZ), et, pour partie, en présence de la chef du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, et d’autres représentants de son département, du directeur des finances du canton de Schwyz, le conseiller d’État Kaspar Michel, et du directeur du Contrôle fédéral des finances, Kurt Grüter.
Berne, le 16 octobre 2012 Services du Parlement