Compte d’Etat 2011 (12.003 né) et supplément I au budget 2012 (12.007 né)La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a examiné le compte d’Etat 2011. Celui-ci se solde par un excédent d’environ 1,9 milliard de francs dans le compte de financement ordinaire et dépasse ainsi les prévisions de presque 2,6 milliards de francs.
Très satisfaite des chiffres présentés, la commission a félicité le Conseil fédéral et l’administration pour leur discipline budgétaire. Par rapport aux autres pays, la situation de la Suisse est confortable. Il convient cependant de poursuivre impérativement les efforts entrepris pour maintenir des finances saines, d’autant plus que les difficultés budgétaires auxquelles se heurtent nos voisins européens risquent d’avoir des répercussions négatives sur l’économie suisse.
Se ralliant à l’avis de ses sous-commissions et du Contrôle fédéral des finances (CDF), la commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter les cinq arrêtés fédéraux concernant le compte d’Etat, de même que les deux arrêtés fédéraux concernant le supplément au budget.
Co-rapport concernant les grands projets relatifs aux transports (12.016 é, 12.018 n, 11.424 n)
La CdF-E souhaite que le financement des transports soit examiné dans son ensemble (au total 8,11 milliards de francs en 2011). Elle s’est donc penchée conjointement sur les projets « Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF » (12.016 é) et « Arrêté sur le réseau des routes nationales. Adaptation » (12.018 n). Si la commission approuve les deux projets et leur financement, elle souligne que le domaine des transports devra faire face d’ici quelques années à d’importantes difficultés financières et que, jusqu’ici, le Conseil fédéral n’a proposé aucune solution pour y remédier. C’est pourquoi elle demande que le financement des transports lui soit présenté de manière transparente. Respectant le principe selon lequel toutes les nouvelles dépenses doivent être financées, la CdF-E accepte l’augmentation à 100 francs du prix de la vignette autoroutière. Enfin, elle rejette l’initiative parlementaire « Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier » (11.424 n), déposée par M. Roberto Schmidt, qui entraînerait un transfert de quelque 300 millions de francs de la caisse générale de la Confédération au profit d’un financement spécial.
Autres co-rapports
S’agissant des objets « Message sur les immeubles du DDPS 2012 » (12.030 n), « Installations sportives d’importance nationale. Aides financières » (12.032 n) et « Coopération internationale 2013-2016. Continuation » (12.029 n), la commission adhère aux propositions du gouvernement. Dans le contexte budgétaire actuel, une hausse des moyens augmenterait le risque de devoir imposer un programme d’économies et rendrait toute planification peu fiable. La CdF-E a néanmoins rejeté une proposition visant à alléger le budget alloué à la coopération internationale. Enfin, s’agissant de la « loi sur la météorologie » (12.034 n), elle propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Si elle approuve la transformation de MétéoSuisse en un établissement de droit public, la CdF-E ne peut pas donner son feu vert à ce changement tant qu’elle ne disposera pas de toutes les informations financières nécessaires et que la transparence n’aura pas été faite sur le financement des prestations publiques et des prestations privées.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 mai 2012, sous la présidence de Jean-René Fournier (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, de plusieurs représentants de son département, du directeur du CDF ainsi que de représentants du DFAE, du DFI, du DDPS, du DFE et du DETEC.
Berne, le 15 mai 2012 Services du Parlement