Si la pratique actuelle de la Confédération en matière de gestion stratégique de la Poste, des CFF et de Swisscom est, dans l'ensemble, jugée probante, des améliorations peuvent néanmoins lui être apportées: telle est la conclusion à laquelle parvient la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son rapport publié aujourd'hui.
La commission souhaite en particulier que la répartition des responsabilités entre le Conseil fédéral et les trois entreprises, ou plus précisément leurs conseils d'administration, soit clarifiée. En cas de crise ou de situation inhabituelle présentant un enjeu politique important, la Confédération est en effet intervenue directement à plusieurs reprises dans des décisions qui, conformément au droit en vigueur et aux principes de la gouvernance d'entreprise définis par le Conseil fédéral, auraient dû être du ressort des entreprises.
Par ailleurs, la CdG-N estime qu'il est particulièrement important d'améliorer la cohérence et la clarté des objectifs stratégiques afin d'en renforcer le potentiel de pilotage tout en augmentant la transparence de l'action de l'Etat. Selon elle, il faudrait avant tout que le Conseil fédéral détermine de manière plus précise le degré d'importance des différents objectifs stratégiques ainsi que leur ordre de priorité. A cet égard, la CdG-N invite le Conseil fédéral à les formuler de manière plus cohérente et hiérarchiquement adéquate et à clarifier la façon dont les éventuels conflits entre les objectifs devront être résolus. La commission incite en outre le Conseil fédéral à se fonder sur les enseignements des expériences passées pour mieux définir les critères appliqués à la formulation d'objectifs stratégiques adaptés.
Pour la commission, il apparaît en outre essentiel que le contrôle de la réalisation des objectifs de la Poste, des CFF et de Swisscom puisse être réalisé en toute indépendance. A l'heure actuelle, le Conseil fédéral peut fonder son évaluation uniquement sur les données fournies par les entreprises elles-mêmes, car l'administration ne procède pas à sa propre collecte d'informations. Pour que le Conseil fédéral puisse juger du degré de réalisation des objectifs des trois entreprises, l'accès aux données pertinentes devrait être garanti.
Dans son rapport, la commission adresse cinq recommandations au Conseil fédéral et prie ce dernier de prendre position, d'ici à la fin de l'année 2012, sur ses observations et recommandations et de lui indiquer comment et dans quels délais il entend mettre en œuvre lesdites recommandations.
Le rapport de la CdG-N s'appuie sur le rapport d'experts du 30 août 2011 concernant la pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom, qui avait été élaboré à l'attention du Contrôle parlementaire de l'administration. L'expertise propose une évaluation du pilotage exercé par le Conseil fédéral et l'administration en leur qualité de propriétaires. Il tente également de déterminer dans quelle mesure l'objectif de l'autonomisation – qui était d'augmenter l'efficience, la capacité de rendement et la compétitivité de la Poste, des CFF et de Swisscom – a été atteint.
La commission a siégé à Berne le 8 mai 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 9 mai 2012 Services du Parlement