L’euthanasie et l’assistance au suicide font l’objet de discussions depuis de nombreuses années. En 2006, suite à un rapport du DFJP («Assistance au décès et médecine palliative: la Confédération doit-elle légiférer?»), le Conseil fédéral avait recommandé au Parlement de ne pas entreprendre une révision des dispositions pertinentes du Code pénal. En 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner de manière approfondie la nécessité de légiférer en matière d’assistance au suicide organisée. Après que deux options aient été mises en consultation, le Conseil fédéral a décidé à fin juin 2011 de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide, mais de promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative. La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral de juin 2011, intitulé «Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide». Elle partage les conclusions du Conseil fédéral, soit qu’il n’est pas nécessaire de réglementer davantage l’euthanasie active indirecte et l’euthanasie passive, qu’il n’est pas non plus nécessaire de légiférer à propos de l’assistance au suicide organisée, mais qu’il faut mettre l’accent sur la prévention du suicide et le développement des soins palliatifs. La commission a décidé sans opposition de rejeter une motion (07.3163 Mo. Conseil des Etats (Stadler Hansruedi). Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide) et de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales (08.317 Iv. ct. AG Assistance au suicide. Modification de l’art. 115 CP ; 10.306 Iv. ct. BL Législation nationale sur l’assistance au suicide) et à une initiative parlementaire (06.453 Iv.pa. Egerszegi-Obrist. Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès).
La commission estime que le droit actuel est suffisant. A ses yeux, le droit à l’autodétermination en fin de vie est primordial et il convient que chacun puisse décider pour lui-même ce qu’est une fin de vie digne. Une réglementation supplémentaire pour l’assistance au suicide organisée donnerait aux organisations concernées un statut légal, ce qui pourrait être incitatif. La commission rappelle par ailleurs que le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui entrera en vigueur en 2013, prévoit des directives anticipées du patient (art. 370 ss CC). Ceci devrait permettre de clarifier la situation des personnes en fin de vie, tant pour elles-mêmes, que pour le corps médical et les proches.
Autorité parentale conjointe: les travaux avancent
En janvier 2012, la commission était entrée en matière sur le projet de révision du code civil concernant l’autorité parentale (11.070), soumis au Parlement par le Conseil fédéral. La commission a aujourd’hui entamé la discussion par article du projet. Elle rendra compte de ses propositions à l’issue de son examen, qui devrait s’achever à la fin du mois d’avril prochain.
Loi sur les bourses: révision en cours
Après avoir procédé à des auditions, la commission est entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur les bourses acceptée par le Conseil des Etats fin 2011 (11.050). La discussion par article aura lieu lors d’une prochaine séance.
Société anonyme: la révision est suspendue au vote du peuple
La commission est d’avis qu’il convient d’attendre le verdict du peuple et des cantons au sujet de l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» – ou un éventuel retrait de cette initiative – avant d’examiner la dernière partie du projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (08.011, projet 1). Elle a soumis au Conseil national une proposition dans ce sens.
Lutte contre le blanchiment: pas de droit de recours pour les associations
La commission propose par 13 voix contre 8 avec 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative 11.420 du groupe socialiste qui demande un droit de plainte et de recours pour certaines organisations non gouvernementales, principalement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
Augmentation des postes de juge au Tribunal administratif fédéral
La commission a décidé décide de modifier l’ordonnance sur les postes de juges, par le biais d’une initiative parlementaire, afin d’augmenter le nombre de postes de juge de trois unités au plus (12.425).
Internement à vie
Par 13 voix contre 8 avec 3 abstentions, la commission a rejeté une motion d’ordre qui visait à entendre des experts à propos de l’internement et des pratiques en la matière. Elle estime la démarche prématurée tant que les récentes décisions de première instance dans ce domaine ne sont pas entrées en force.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 mars 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 30 mars 2012 Services du Parlement