En exécution de l’initiative 09.430 de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet donnant d’importants droits d’information aux victimes d’infractions dans la phase de l’exécution de la sanction prononcée contre l’auteur. La procédure de consultation s’ouvre aujourd’hui et s’achèvera le 15 janvier 2013. Les prises de position sont à adresser à l’Office fédéral de la justice, soit par écrit à l’attention de Mme Sonja Koch, Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, soit par courrier électronique (sonja.koch@bj.admin.ch). La documentation concernant la procédure de consultation est disponible sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.
La commission propose de compléter le code pénal (CP, RS 311.0) et le droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) par une disposition donnant le droit aux victimes d'infractions pénales et, dans certains cas, à leurs proches à être informés sur demande de décisions importantes en matière d'exécution des peines (début de l'exécution, octroi d'un congé, évasion, libération conditionnelle, etc.). Le projet tient également compte de l'intérêt de la personne condamnée : la demande d'une victime ou de ses proches pourra être rejetée si la personne condamnée a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret.
Le projet prévoit par ailleurs de combler une lacune de la procédure pénale militaire en y ajoutant une disposition analogue à celle figurant depuis le 1er janvier 2011 à l'art. 214, al. 4, du code de procédure pénale (CPP, RS 312.0). Cette disposition prévoit qu'une victime doit être informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion.
Berne, le 3 octobre 2012 Services du Parlement