La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a décidé d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 10.515 intitulée «Les gardes-frontière doivent garantir la sécurité». Déposée par André Reymond, cette initiative vise à modifier la législation afin de garantir la sécurité des membres du Cgfr et celle de la population des zones frontalières; concrètement, son auteur demande que la Confédération recrute un nombre suffisant de collaborateurs pour le Cgfr.
La CPS-E approuve tout à fait l’objectif de cette initiative. Elle note en effet que les zones frontalières présentent bel et bien un déficit sécuritaire important, auquel il s’agit impérativement de remédier. La commission constate en outre que, si diverses mesures ont déjà été adoptées par le Conseil fédéral, les insuffisances déplorées au début de l’année 2011 n’ont pas encore toutes été compensées. Ainsi, il manque toujours 24 postes au sein du Cgfr.
La commission a toutefois proposé, par 11 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative en question et ce, pour des raisons purement formelles. Elle estime en effet que le problème soulevé n’appelle aucune intervention au niveau législatif. A ses yeux, la manière la plus simple et la plus efficace de satisfaire à la revendication de l’auteur de l’initiative consiste à soumettre à la Commission des finances une proposition visant à prévoir des moyens suffisants au budget 2013 pour pouvoir financer les 24 postes manquants au sein du Cgfr.
La CPS-E a en outre examiné le rapport du Conseil fédéral du 26 janvier 2011 sur l’Administration fédérale des douanes. Si ce document indique qu’il manque 60 postes dans la douane civile, le Conseil fédéral considère toutefois que cette évaluation n’est pas réaliste. La commission ne comprend pas la position adoptée par le gouvernement à cet égard ; c’est pourquoi elle entend obtenir du Conseil fédéral de plus amples informations sur la question avant de décider de la suite de la procédure.
Ombudsman de l’armée
Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité la version modifiée de la motion 11.3082, déposée par le conseiller aux Etats Paul Niederberger, qui charge le Conseil fédéral de créer un poste d’ombudsman de l’armée. Le texte initial de la motion prévoyait notamment que ce médiateur ait le grade de brigadier. A l’instar du Conseil national, la CPS-E, qui souhaite faciliter l’accès à cette fonction de médiation, a renoncé à la rattacher à un grade.
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 janvier 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 17 janvier 2012 Services du Parlement