Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a notamment présenté à la CPS-E les mesures prises par le Conseil fédéral le 21 septembre dernier en vue d’alléger le budget fédéral dans le domaine Défense (programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 [CRT 2014]). Ces nouvelles économies s’ajoutent aux coupes annoncées le 25 avril 2012 : le gouvernement avait alors décidé de réduire de 300 millions de francs les dépenses annuelles de l’armée pour les porter à 4,7 milliards de francs à partir de 2014. Il est difficile, pour la commission, de comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral procède à de nouveaux allégements et fait fi du plafond de dépenses de 5 milliards de francs décidé par le Parlement en 201.
Dans son rapport sur l’armée, le Conseil fédéral parlait d’une armée de 80 000 hommes et d’un plafond de dépenses de 4,4 milliards par an. Il souhaite désormais financer une armée de 100 000 soldats avec le même montant. Par ailleurs, il considère que 300 millions supplémentaires par an devraient permettre non seulement d’acheter les nouveaux avions de combat, mais aussi de combler les lacunes dans l’équipement militaire. La CPS-E est d’avis que de telles exigences auront de graves conséquences pour l’armée. Elle estime pour sa part que l’organisation de l’armée doit avant tout être dictée par des considérations de politique de sécurité et non uniquement budgétaires. Selon la commission, il convient en particulier de trouver un équilibre entre les missions qui sont confiées à l’armée et les moyens financiers à sa disposition.
Dans ce contexte, la CPS-E attend du Conseil fédéral qu’il lui explique comment il entend organiser concrètement l’armée, au vu du budget limité qu’il prévoit de lui allouer. Elle souhaite notamment savoir dans quelle mesure et dans quels domaines il envisage une réduction des prestations de l’armée. Enfin, elle veut connaître les effets des coupes budgétaires sur l’équipement et l’infrastructure de l’armée, ainsi que sur le personnel du DDPS. La commission attend du Conseil fédéral qu’il traite ces points dans un rapport qui devrait être disponible durant la seconde moitié du mois de novembre.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que le Conseil fédéral ne se penchera sur le programme d’armement 2012 – qui comprend la loi créant un fonds spécial Gripen – qu’à la fin du mois de novembre prochain, la CPS-E a décidé de suspendre l’examen de la motion Bieri (12.3163) « Organisation et financement de l’armée dans le futur ».
Violences lors de manifestations sportives
La commission propose à l’unanimité d’approuver la motion 12.3017, intitulée « Violences lors de manifestations sportives. Modification de la loi sur le transport de voyageurs » et adoptée par le Conseil national. Cette motion vise à modifier les dispositions légales de sorte que les personnes qui portent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics puissent désormais être exclues de l’obligation de transporter. La CPS-E juge important d’endiguer efficacement la violence dans les transports publics. Elle tient cependant à relever que toute atteinte à la liberté individuelle devra respecter le principe de la proportionnalité.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 octobre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 19 octobre 2012 Services du Parlement