Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté une version remaniée du projet de modification de la loi sur les forêts que le Conseil des Etats a élaboré dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474).
La CEATE-N propose, et c’est une nouveauté, de supprimer l’obligation de compenser les surfaces défrichées pour la construction d’infrastructures destinées à la production d’énergie renouvelable. En outre, suivant en cela le Conseil des Etats, la commission veut rendre ce type de compensation facultatif lorsque le défrichement vise à récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises au cours des 30 dernières années par la forêt; une minorité souhaite pour sa part porter ce délai à 40 ans.
La commission s’est également ralliée à la position du Conseil des Etats sur le point suivant : elle propose que, dans les régions où la surface forestière augmente, les défrichements ne soient pas obligatoirement compensés si, à la place, des mesures équivalentes sont prises en faveur de la protection de la nature ou du paysage. Par contre, contrairement à la Chambre haute, la CEATE-N souhaite que cela soit aussi possible – à titre exceptionnel – dans les régions où la surface forestière n’augmente pas si des mesures permettant de préserver des surfaces agricoles cultivées ou des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère sont prises. Une minorité propose pour sa part que les mesures visant à préserver des terres agricoles permettent – au même titre que les mesures en faveur de la protection de la nature ou du paysage – de renoncer à compenser les surfaces défrichées, et ce aussi bien dans les régions où la surface forestière augmente que dans celles où elle n’augmente pas.
Par contre, contrairement au Conseil des Etats, la majorité de la commission souhaite permettre aux cantons de fixer une limite statique des forêts aussi bien dans les zones à bâtir que dans les aires situées en dehors des zones à bâtir, s’ils veulent y empêcher une croissance de la surface forestière; la mesure préconisée par la Chambre basse aurait pour conséquence que les buissons et les arbres qui pousseraient au-delà de cette limite ne seraient pas considérés comme de la forêt et pourraient donc être défrichés sans que des mesures de compensation soient requises. Pour sa part, une minorité de la commission ne souhaite pas donner aux cantons la compétence de fixer une limite statique des forêts en dehors des zones à bâtir.
Par ailleurs, la commission souhaite que le Conseil fédéral veille, avec les cantons, à ce que les sites favorables à l’exploitation de l’énergie éolienne – y compris ceux situés dans les zones forestières – soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux et que les procédures d’autorisation soient simplifiées. Elle a déposé une motion en ce sens.
Pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre
La commission propose par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (11.416 n Leutenegger Oberholzer. Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre) qui demande que le Parlement mette en place une assurance bâtiment obligatoire contre les dommages résultant d’un tremblement de terre avec des primes unifiées à l’échelle nationale. A une plus courte majorité de 11 voix contre 10 avec 4 abstentions, la commission propose de rejeter une motion (11.3511 é Conseil des Etats (Fournier). Assurance tremblement de terre obligatoire) qui charge le Conseil fédéral du même but. La commission a en particulier souligné les difficultés liées aux compétences constitutionnelles, à l’analyse des risques et des coûts et s’est interrogée sur l’opportunité d’une assurance. Elle attend toutefois que le Conseil fédéral reprenne les discussions avec les milieux intéressés en vue d’un consensus. Des minorités de la commission en appellent notamment à la solidarité entre régions et proposent de soutenir les textes déposés.
Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative 09.310 «Allocation d’aides fédérales suffisantes pour la protection contre les crues», déposée par le canton de Lucerne.
Enfin, la commission a entamé l’examen des divergences dans le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire 10.019. Elle poursuivra ses travaux au cours de sa prochaine séance.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 25 janvier 2012 Services du Parlement