Dans le cadre d’une initiative parlementaire qu’elle a elle-même déposée (12.400) et qui a reçu le soutien de la commission homologue du Conseil des Etats en juin, la commission a élaboré une modification ciblée de la loi sur l’énergie qui doit permettre que plus de projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soient réalisés et simultanément d’exonérer plus largement les entreprises grosses consommatrices d’électricité en situation de concurrence internationale. Il y a aux yeux de la commission urgence à ce que les situations des gros consommateurs et de la liste d’attente pour bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) soient le plus rapidement possible améliorées. Les modifications légales proposées doivent pallier à ces deux problèmes qui nécessitent des mesures urgentes qui ne sauraient attendre la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie énergétique prévue au plus tôt pour le début de l’année 2015. La commission propose d’augmenter le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension servant principalement à financer la RPC à 1,5 centime/kWh afin de débloquer la liste d’attente. Pour ne pas solliciter d’avantage les entreprises dont la facture d’électricité représente 5 % et plus de la valeur ajoutée brute, celles-ci pourront se faire rembourser – en tout ou en partie – le supplément moyennant un engagement pour une plus grande efficacité énergétique. La commission propose en outre de préciser dans la loi que les producteurs peuvent choisir s’ils souhaitent injecter dans le réseau l’ensemble de l’énergie produite ou uniquement l’énergie qui excède celle qu’ils ont simultanément consommée (consommation propre). Une minorité de la commission rejette la hausse du supplément qu’elle veut maintenir à 1 centime/kWh. La consultation sur l’avant-projet sera ouverte fin septembre.
La commission a parallèlement adopté deux motions. La motion 12.3663 « Aménagement de la RPC » charge le Conseil fédéral de répartir dans les plus brefs délais les installations ayant actuellement droit à la RPC en deux catégories : les installations jusqu’à 10 kW reçoivent des aides aux investissements ; les installations d’une puissance plus élevée continuent de recevoir la RPC mais sur une période réduite de 10 à 15 ans. La motion 12.3664 « RPC modérée pour l’industrie » demande que le supplément soit limité à 0,45 centime/kWh pour les clients finaux industriels. Une minorité recommande le rejet de cette deuxième motion.
Dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie en forêt
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation qui a eu lieu sur son avant-projet de modification de la loi sur les forêts visant à assouplir les dispositions régissant la construction, dans les forêts, de dépôts couverts de bois d’énergie (10.470). La majorité de la commission demeure d’avis qu’il ne doit plus être nécessaire de vérifier s’il existe des sites alternatifs dans la zone à bâtir pour obtenir une autorisation. Les constructions de ce genre doivent aux yeux de la commission être autorisées notamment si elles servent à la gestion régionale de la forêt, si le site prévu est approprié et si leurs dimensions sont conformes aux conditions régionales. La commission a toutefois été sensible aux remarques relatives à la nécessité de modifier la loi elle-même : elle a décidé que la modification adoptée devait être insérée dans l‘ordonnance sur les forêts et invité le Conseil fédéral à procéder ainsi.
Classer les pâturages boisés en zone agricole
La commission a également procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 09.469. Déposée à l’été 2009 par le conseiller national Laurent Favre, celle-ci vise à modifier la loi sur les forêts et la loi sur l’aménagement du territoire de telle sorte que les pâturages boisés soient soumis non plus à la loi sur les forêts, mais à la loi sur l’agriculture. Cette mesure doit empêcher la reforestation des pâturages et, partant, soutenir l’agriculture. À l’époque, la commission avait interrompu ses travaux, en raison de l’imminence des révisions de la loi sur les forêts et de la loi sur l’aménagement du territoire. Si la commission estime que les modifications apportées à ces lois ont des effets positifs, la majorité de ses membres est toutefois d’avis que les pâturages boisés sont encore insuffisamment protégés. Par conséquent, la commission recommande à son conseil, par 10 voix contre 10 et 4 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, de donner suite à l’initiative. Une minorité recommande au contraire de rejeter l’initiative, considérant que les modifications de loi précitées ont déjà permis d’en réaliser les principaux objectifs.
Des mesures pour lutter contre la cherté des loyers
Par ailleurs, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner si des mesures d’accompagnement doivent être prises dans le domaine du logement afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes (12.3662). La commission est en effet préoccupée par la pénurie de logements résultant du taux de croissance actuel de la population en Suisse et par la cherté des loyers ; elle juge donc nécessaire d’examiner s’il y a lieu de prendre des dispositions à ce niveau. Une minorité de la commission propose à son conseil de ne pas donner suite au postulat : selon elle, les mesures d’accompagnement préconisées ne permettraient pas d’atteindre l’objectif visé et contreviendraient au principe du libre marché.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 août 2012, sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).
Berne, le 21 août 2012 Services du Parlement