En Suisse, fédéralisme oblige, la politique de l’enfance et de la jeunesse est caractérisée par la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. Ce sont principalement les cantons et les communes qui sont compétents en la matière, ce qui explique la diversité observée dans la manière dont les tâches concernées sont assumées et mises en œuvre. Eu égard aux défis qui se posent actuellement dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, la CSEC-N estime qu’il convient d’améliorer et de renforcer les mesures prises par la Confédération à ce niveau. Ainsi, la CSEC-N propose de compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur participation à la vie politique et sociale.
La nouvelle disposition constitutionnelle n’a pas pour objectif de bouleverser la répartition actuelle des compétences. La Confédération est uniquement chargée d’intervenir de manière coordonnée, en fixant des règles générales, sans porter atteinte à la répartition des tâches fondée sur le principe de subsidiarité. Contrairement à la situation actuelle, elle doit pourtant pouvoir fixer, si besoin est, des normes minimales. Le projet de la commission propose en outre d’inscrire dans la Constitution l’objectif consistant à mener une politique active de l’enfance et de la jeunesse.
Le délai pour la consultation est fixé au 22 février 2013. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes:
Berne, le 12 novembre 2012 Services du Parlement