La commission a examiné le rapport (13.008 né) et a pris acte des activités de politique économique extérieure menées par la Suisse l’an dernier en estimant que le rapport dressait un état des lieux substantiel de ces dernières. La CPE-N s’est félicitée en particulier que la question des relations économiques avec les régions frontalières fasse l’objet du chapitre principal, même si certains membres de la commission ont relevé quelques lacunes dans l’analyse. La CPE-N a également discuté de la collaboration entre la Confédération et les cantons, d’une part, et, d’autre part, avec les capitales des Etats voisins. Les différends actuels avec certains pays frontaliers ont aussi été abordés. En relation avec le sujet des matières premières, la commission a auditionné des représentants de la Geneva Trading & Shipping Association et de la Déclaration de Berne.
Dans le cadre de l’examen du rapport, la CPE-N s’est penchée de manière approfondie sur la problématique des accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements. Pour ce faire, elle a notamment procédé à l’audition de Mme Christine Kaufmann, professeure à l’Université de Zurich. Par la suite, la commission est entrée en matière sans opposition sur l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Une proposition de renvoi chargeant le Conseil fédéral d’intégrer dans l’accord différents principes, relatifs notamment à la protection des travailleurs et de l’environnement, au renforcement de la transparence ou aux exigences de la responsabilité sociale des entreprises, a été rejetée par 14 voix contre 9. La majorité de la commission est notamment d’avis qu’il est important de conclure rapidement cet accord afin de permettre à la Tunisie de retrouver une stabilité économique et sociale. La minorité estime que cet accord doit entre autres répondre aux nouvelles exigences et évolutions en matière de protection des travailleurs et de l’environnement, mais également en matière de responsabilité sociale des entreprises. La commission a finalement a approuvé l’accord par 14 voix contre 6 et 3 abstentions. Elle a par ailleurs adopté par 14 voix contre 2 et 5 abstentions une proposition demandant que tous les mandats de négociation concernant des accords de promotion et de protection réciproque des investissements soient soumis aux CPE pour consultation, conformément à la Loi sur le Parlement.
Par ailleurs, la commission a approuvé par 22 voix contre 1 l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine. Elle a également approuvé à l’unanimité (par 20 voix) l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la CPE-N a en outre rejeté une proposition de motion chargeant le Conseil fédéral d’approuver la recommandation 123.85 de l’Examen périodique universel sur le commerce extérieur concernant l’examen de la compatibilité des accords de commerce extérieur et des accords d’investissements avec les droits humains.
Rapport de politique étrangère 2012 (13.009 én)
Enfin, la commission s’est penchée sur le rapport de politique étrangère 2012, dont elle a pris acte après une discussion nourrie. Elle estime que ce rapport offre une bonne vue d’ensemble des activités de la politique extérieure suisse et rend compte des principales activités menées par la Suisse au cours de l’année dernière. Certains membres de la commission regrettent toutefois que le rapport ne présente aucune analyse critique approfondie des défis et des succès en matière de politique extérieure. La commission a particulièrement discuté des relations de la Suisse avec les pays voisins, de la politique européenne de la Suisse, de la future présidence de l’OSCE et de la future organisation du réseau extérieur.
Berne, le 19 février 2013 Services du Parlement