Rapports annuels de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
La présidente de la Délégation des finances (DélFin) a présenté le rapport annuel de la DélFin à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) et en a exposé les points principaux (stratégie informatique de la Confédération et politique du personnel). Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a pour sa part présenté le rapport annuel 2012 du CDF. Si la commission a abordé différents thèmes, elle s’est en particulier intéressée aux problèmes liés à la présentation des comptes du World Economic Forum (WEF). Elle a remercié le CDF pour sa précieuse contribution à la haute surveillance sur les finances de la Confédération.
Co-rapports
Dans un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la CdF-N a rendu son avis sur le message concernant la révision totale de la loi sur l’alcool (12.020 é). Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la CdF-N propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de renforcer les mesures destinées à protéger la population dans son ensemble, de veiller à ce que les recettes des cantons ne subissent aucune diminution et de lever l’interdiction de servir de l’alcool dans les installations annexes des routes nationales.
Dans un autre co-rapport rédigé à l’intention de la CER-N, la CdF-N propose d’entrer en matière sur le projet accompagnant le message complémentaire concernant la simplification de la TVA (modèle à deux taux ; ad 08.053). Elle est toutefois favorable au maintien du modèle à trois taux et, partant, propose de biffer les art. 25, 28, al. 2, du projet de loi sur la TVA ainsi que l’art. 103, al. 1, de la loi sur l’AVS. La CdF-N a rejeté par 21 voix contre 3 une proposition visant à soutenir le modèle à deux taux.
Enfin, dans un co-rapport destiné à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), la CdF-N se déclare favorable au projet du Conseil fédéral accompagnant le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (13.022 n). Par 19 voix contre 5, la commission a rejeté une proposition visant à recommander à la CSEC-N de ne pas entrer en matière sur le projet. La CdF-N soutient le projet du Conseil fédéral par 19 voix contre 4 et 1 abstention.
Motions de commission
La CdF-N a décidé de déposer une motion qu’elle a adoptée à l’unanimité. Cette intervention charge le Conseil fédéral d’obliger toute unité de l’administration fournissant des prestations à des tiers d’établir des comptes selon le principe des coûts complets.
Par 14 voix contre 3 et 5 abstentions, la commission a décidé de déposer une autre motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une analyse complète de l’ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons. Pour chaque tâche commune, le Conseil fédéral devra examiner s’il serait opportun de prévoir le transfert intégral de la responsabilité et du financement aux cantons ou à la Confédération ou si, au contraire, la tâche concernée devrait demeurer une tâche commune. En outre, le Conseil fédéral devra indiquer, pour chacune de ces tâches, quelle clé de financement lui est applicable.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 avril 2013, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ). Etaient également présents, pour l’examen de ces objets, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances (DFF), plusieurs représentants du DFF, le directeur du CDF et une délégation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Berne, le 12 avril 2013 Services du Parlement