Les Commissions des finances des Chambres fédérales (CdF) ont coutume d’organiser chaque année un séminaire conjoint de politique financière. Celui-ci leur permet de se pencher de manière approfondie sur un thème d’actualité en lien avec des questions budgétaires et d’entendre l’avis des experts de l’administration et des milieux scientifiques qui y sont conviés. Le séminaire a lieu dans le canton du président de la commission chargée de son organisation, de sorte qu’il offre aussi l’occasion de rencontrer des autorités du canton hôte. Ainsi, les CdF ont partagé cette année un repas avec le conseiller d’Etat Kaspar Michel, directeur des finances du canton de Schwyz, repas auquel était également invitée la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances (DFF). M. Michel a transmis aux commissions le message de bienvenue du gouvernement schwyzois et leur a présenté les avantages d’un Etat «allégé» en citant son canton comme exemple.
La fiscalité des entreprises en Suisse dans un contexte international
Au cours des derniers mois, la pression internationale s’est fortement accentuée pour faire modifier les régimes fiscaux spéciaux dont les cantons font bénéficier les entreprises étrangères. Considérant les éventuelles répercussions sur les budgets de la Confédération et des cantons, les CdF ont consacré une partie de leur séminaire à l’avenir de la fiscalité des entreprises en Suisse.
M. Christoph Schelling, membre du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a expliqué en détail quela pression visant à réglementer le domaine fiscal en général était le fait de grandes organisations internationales et conduisait à un environnement très dynamique. Dans un tel environnement, il ne semble guère envisageable de pouvoir trouver des solutions de système fiscal durable applicables à long terme. En tant qu’économie de petite taille, libre et engagée dans la mondialisation, la Suisse est particulièrement encouragée à adapter ses conditions fiscales et à conserver sa compétitivité en la matière. M. Adrian Hug, directeur de l’Administration fédérale des contributions, a exposé les moyens de renforcer la compétitivité fiscale dans le cadre du troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises. M. Serge Gaillard, directeur de l’Administration fédérale des finances, a présenté quant à lui les conséquences financières des grands axes de cette troisième réforme sur le budget de la Confédération et sur les finances des cantons. Enfin, Mme Eva Herzog, conseillère d’Etat du canton de Bâle-Ville, M. David Hiler, conseiller d’Etat genevois, et M. Maurice Tornay, président du Conseil d’Etat valaisan, ont ébauché plusieurs solutions qui permettraient à leur canton de sauvegarder leur compétitivité fiscale dans le cadre restreint du dialogue international. Les conséquences seront très différentes d’un canton à l’autre, en fonction des solutions choisies.
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale
Le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) proposé par le Conseil fédéral vise à introduire un modèle de gestion uniformisé, orienté vers les objectifs et les résultats et applicable à l’ensemble de l’administration fédérale. Lors de leur séminaire de politique financière, les CdF ont approfondi cette question et ont pris position par rapport à l’avant-projet.
Dans un premier temps, le professeur Reto Steiner, du Centre de compétences en gestion publique de l’Université de Berne, a évalué le NMG du point de vue scientifique. Ensuite, le député au Grand Conseil argovien Herbert Scholl a fait part de sa longue expérience de président de la commission du Grand Conseil chargée d’examiner l’introduction, dans le canton d’Argovie, d’une gestion administrative axée sur les résultats. Enfin, chacune des CdF a élaboré, à l’intention du DFF, un avis concernant le NMG ; elles ont notamment souligné la nécessité de garantir la transparence et l’accessibilité pour les non-spécialistes.
Globalement, les CdF émettent un avis positif sur le projet du Conseil fédéral. Toutefois, elles précisent que les questions sensibles ne pourront être définitivement clarifiées qu’une fois que le Conseil fédéral aura transmis son message aux Chambres fédérales, probablement au courant du 4ème trimestre 2013.
Le séminaire de politique financière des CdF s’est tenu les 26 et 27 juin 2013, au centre de congrès Seedamm Plaza, à Pfäffikon (SZ), sous la direction du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ), président du séminaire. Outre les membres des CdF et les invités mentionnés plus haut, ont également pris part au séminaire le professeur Ulrich Cavelti, conseiller juridique au sein de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, M. Daniel Landolt, président de la commune de Freienbach, plusieurs membres des Commissions de l’économie et des redevances et de la Commission de gestion du Conseil national ainsi que des représentants de l’administration fédérale.
Berne, le 28 juin 2013 Services du Parlement