Supplément II au budget 2013 (13.042 én) et plan financier 2015 – 2017 (13.063 én)
La chef du DFF a tenu son exposé d’entrée en matière sur le supplément II au budget 2013 (13.042 én). Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver dix suppléments de crédit avec incidences financières d’un montant total de 153 millions de francs. Les différents suppléments de crédit feront l’objet d’un examen préalable dans les sous-commissions, qui soumettront leurs propositions à la commission plénière lors de la prochaine séance.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a en outre examiné la question du renvoi du programme de consolidation et de réexamen des tâches (LCRT ; 12.101 n). Elle a proposé au Conseil national, par 15 voix contre 10, de maintenir sa décision de renvoi (voir communiqué de presse du 17 octobre 2013). A l’issue de la discussion sur le projet de LCRT 2014, la commission a rejeté par 17 voix contre 3 et 3 abstentions une proposition de motion concernant le plan financier du Conseil fédéral du 21 août 2013. Celle-ci visait à charger le Conseil fédéral d’adapter le plan financier 2015 – 2017 en tenant compte de toutes les mesures d’allégement du projet de LCRT 2014 qui ne requièrent pas l’édiction d’un acte de l’Assemblée fédérale.
Autres objets
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport à l’attention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N s’est penchée sur le message relatif à la construction et au financement d’un corridor de quatre mètres sur les tronçons d’accès à la NLFA au Saint-Gothard (13.045 é). Elle est favorable à la version du projet que défend le Conseil des Etats. La CdF-N a indiqué dans son co-rapport que ses membres étaient unanimes à penser que le trafic ne devait pas faire l’objet d’un financement croisé. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a en outre rejeté une proposition visant à compléter l’art. 3, al. 2, de la loi concernée de telle sorte que l’octroi de contributions à fonds perdu nécessite l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Une majorité de la CdF-N a toutefois proposé à la CTT-N de garantir la réduction progressive des subventions allouées au transfert du trafic poids lourd sur le rail. Une minorité s’est opposée à cette réduction, considérant qu’il était urgent de combler le retard existant en matière de protection des régions alpines.
La sous-commission 2 (DFAE/DEFR) a informé la commission de ses conclusions au sujet du rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et la stratégie pour l’avenir. La commission a accueilli favorablement, sur le fond, ce rapport rédigé en réponse à la motion 12.3985, qu’elle avait elle-même déposée, et à la motion 12.3989, déposée par son homologue du Conseil des Etats. Elle a toutefois rappelé que les contributions de la Confédération ne devaient pas servir au maintien des structures.
La commission a également été informée des principaux résultats des dernières séances de la Délégation de surveillance de la NLFA et de la Délégation des finances (DélFin). La sous-commission 1 (A+T/DFF) a rendu compte de la séance, organisée conjointement avec la sous-délégation 1 de la DélFin et son homologue du Conseil des Etats, consacrée au programme informatique FISCAL-IT de l’Administration fédérale des finances. La commission prendra position sur le crédit d’engagement de 85,2 millions de francs lorsqu’elle examinera le budget 2014.
La sous-commission 2 (DFAE/DEFR) a en outre rendu compte de sa séance d’information avec l’Office fédéral du logement, et la sous-commission 3 (DFI/DDPS) a informé la CdF-N de sa visite auprès de l’Office fédéral de la statistique.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 octobre 2013, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ) et, pour partie, en présence de la chef du DFF Eveline Widmer-Schlumpf, de collaborateurs de son département ainsi que de représentants du DEFR et du DETEC.
Un communiqué sur le projet de LCRT 2014 (12.101 n) a déjà été publié jeudi 17 octobre 2013.
Berne, le 18 octobre 2013 Services du Parlement