Objectifs 2013 du Département fédéral des finances (DFF)
Afin de concrétiser son programme pour la nouvelle année, la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) est revenue sur les objectifs du DFF publiés dans le volume II des objectifs du Conseil fédéral 2013. Les explications de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du DFF, ont permis d’identifier, du point de vue des finances fédérales, quels seront les défis à relever en 2013 et à moyen terme. Les discussions ont entre autre porté sur le Nouveau Modèle de Gestion de l’administration fédérale (NMG) et sur les répercussions financières de la future réforme de l’imposition des entreprises III.
Co-rapport concernant l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen), (12.085 é)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E s’est prononcée sur les aspects financiers de l’arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012) ainsi que sur la loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a présenté à la commission les conditions-cadre du projet (genèse, critères de sélection, rôle de l’Etat suédois en marge des négociations) avant d’exposer de manière approfondie le mécanisme de financement. Lors de la discussion qui a suivi cette présentation, la commission s’est montrée préoccupée par rapport à la marge de manœuvre restante pour le financement des investissements nécessaires dans d’autres domaines de la défense, compte tenu du montant élevé de 3126 millions de francs alloué exclusivement à l’acquisition de nouveaux avions de combat. Les effets de l’achat du Gripen sur le budget de la Confédération, les charges annuelles d’exploitation et d’entretien, les affaires compensatoires et leur répartition entre les régions ainsi que les conséquences d’un éventuel refus du peuple suisse à la suite d’un référendum sont les autres sujets ayant alimenté le débat. A l'issue de ses délibérations, la commission recommande à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) par 7 voix contre 2 et 1 abstention d’approuver le projet soumis par le Conseil fédéral. Par ailleurs, elle soutient à l’unanimité le mécanisme de financement prévu sous la forme du « fonds Gripen ». Elle tient également à souligner que le Conseil fédéral devra communiquer sans ambiguïté qu’un refus de la loi sur le fonds Gripen devant le peuple irait de pair avec l’échec du programme d’armement 2012 et de l’acquisition des avions de combat de type Gripen. La commission soumet ses réflexions via un co-rapport à la CPS-É, qui procédera à l’examen de fond lors de sa séance du 21 février 2013.
Co-rapport concernant le plan d’action « recherche énergétique coordonnée », mesures pour les années 2013 à 2016, (12.079 né)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s'est prononcée sur le plan d’action « recherche énergétique coordonnée » et les mesures y relatives pour les années 2013 à 2016. Si la commission, sur le fond, soutient les mesures proposées par le Conseil fédéral, elle s’est en revanche montrée critique à propos du financement des mesures relevant du domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Dans ce cadre, la commission a accepté par 5 voix contre 2 et 3 abstentions une proposition visant à augmenter le plafond des dépenses destiné au domaine des EPF de 60 millions de francs. Elle estime en effet que ce pan du projet doit être financé par le truchement d’une augmentation réelle de moyens et non pas par le biais d’une réaffectation de ressources au sein des EPF comme le proposait le projet du Conseil fédéral. La modification proposée permettrait, à ses yeux, de faire preuve de cohérence par rapport à la volonté claire du Parlement émise lors de l’examen du message FRI (12.033 é) d’augmenter les ressources à destination des EPF.
La commission a siégé à Berne le 24 janvier 2013, sous la présidence de Jean-René Fournier (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances, de plusieurs représentants de son département, ainsi que de représentants du DDPS et du DEFR.
Berne, le 25 janvier 2013 Services du Parlement