Directives du Conseil fédéral concernant le budget 2014 (13.041 né) et le plan financier 2015-2017
La chef du Département fédéral des finances a présenté à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) les directives du Conseil fédéral du 13 février 2013 concernant le budget 2014 et le plan financier 2015-2017. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral avait alors indiqué prévoir, après une première actualisation du plan financier, des excédents structurels pour les trois années à venir.
Les conséquences budgétaires des décisions prises par les Chambres fédérales à la session de printemps 2013 ont toutefois contraint le gouvernement à revoir considérablement ses prévisions. Celui-ci anticipe désormais des déficits en lieu et place des excédents espérés ; ainsi, c’est un déficit de 295 millions de francs qui est inscrit au budget 2014, et non plus un excédent de 638 millions de francs (voir tableau ci-après).
Conséquences budgétaires des décisions prises par les Chambres fédérales à la session de printemps 2013
en millions de francs |
BU2014 |
PF2015 |
PF2016 |
Solde structurel PF 2014-2016 |
-140 |
94 |
208 |
Solde structurel selon évaluation, CRT 2014 pris en considération (1) |
638 |
568 |
662 |
Jeux olympiques |
15 |
15 |
|
Politique agricole 2014-2017 |
-100 |
-100 |
-100 |
Augmentation des moyens destinés à la recherche énergétique |
-16 |
-16 |
-16 |
Augmentation du plafond de dépenses de l'armée (motion, conseil prioritaire) |
-562 |
-375 |
-375 |
Suppression du droit de timbre d'émission (conseil prioritaire) |
-270 |
-285 |
-295 |
Imposition des alcools basée sur le rendement (conseil prioritaire) |
|
-40 |
-40 |
Corrections nécessaires au vu de la situation actuelle (2) |
-295 |
-233 |
-164 |
Source AFF |
(1) Cf. directives du Conseil fédéral du 13 février 2013 concernant le budget 2014 et le plan financier 2015-2017 |
(2) À supposer qu'il n'y ait de changement ni au niveau des recettes, ni au niveau des dépenses. Les dernières prévisions conjoncturelles du SECO, datant du 18 mars 2013, ne s'écartent que légèrement des prévisions précédentes : les chiffres ci-dessus ne devraient donc pas subir de grands changements. |
Les décisions prises par le Parlement viennent annihiler toute marge de manœuvre au niveau budgétaire. De plus, il n’est pas exclu que des mesures d’allégement viennent s’ajouter au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014, 12.101 n) pour la période 2014-2016.
Message sur l’immobilier du DDPS 2013 (13.020 é)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-E s’est prononcée sur le message sur l’immobilier du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour l’année 2013. Auparavant, elle a entendu des représentants de l’administration. Ces derniers lui ont indiqué que, faute de disposer de moyens suffisants pour entretenir tous les immeubles et tant que le nouveau concept de stationnement de l’armée n’est pas élaboré, l’armée réalise des investissements uniquement dans les sites dont l’utilisation à long terme est garantie. Malgré l’abandon de plusieurs projets, un déficit de financement de plusieurs centaines de millions de francs dans l’entretien et l’assainissement subsistera ces prochaines années. Il ne sera ainsi pas possible d’éviter que le parc immobilier de l’armée perde de sa valeur.
Si la commission soutient, sur le fond, les mesures proposées par le Conseil fédéral, elle se montre en revanche critique à propos de la stratégie d’investissement du DDPS. Elle se demande en particulier quels effets le nouveau concept de stationnement, qui sera applicable au plus tôt en 2015, aura sur cette stratégie. Enfin, la CdF-E voit d’un mauvais œil le fait que, ces dernières années, le DDPS a régulièrement affiché d’importants restes de crédit dans le domaine de l’immobilier, alors que ce parc immobilier se dégradait.
Autres objets examinés par la CdF-E
La CdF-E est favorable à la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE pour les années 2014 à 2020 (13.023 é). Elle transmettra à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture, compétente en la matière, une analyse détaillée des aspects financiers du projet, dans le cadre de la procédure de co-rapport.
Par ailleurs, se ralliant à l’avis de son homologue du Conseil national, la CdF-E a décidé de suspendre l’examen de la pétition 12.2061 (RPT. 2000 francs sont assez), déposée par le parti PLR.Les Libéraux-Radicaux du canton de Zoug, en attendant la publication du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT).
Enfin, la commission a pris acte du rapport d’activité 2012 de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Elle a aussi entendu des représentants de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA, qui ont rendu compte oralement de leurs dernières activités.
La commission a siégé à Berne le 25 mars 2013, sous la présidence de Jean-René Fournier (PDC, VS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, de plusieurs représentants de son département, ainsi que de représentants du DDPS et du DEFR.
Berne, le 26 mars 2013 Services du Parlement