Démission du directeur de l’Office fédéral de la statistique
À l’été 2012, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national avait effectué une visite de service auprès de l’Office fédéral de la statistique, à l’issue de laquelle elle avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures en matière de haute surveillance. Eu égard aux récents événements liés à la démission du directeur de l’office, la commission a décidé de s’informer auprès du département compétent afin de savoir comment la situation avait évolué depuis. Suite à la parution dans la presse d’extraits d’un procès-verbal d’une de ses sous-commissions, la commission a en outre décidé de déposer des plaintes pénales pour violation du secret de fonction et publication de débats officiels secrets.

Le 18 juin 2012, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait effectué une visite de service auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS), à Neuchâtel, dans le cadre de ses activités habituelles de haute surveillance. Le directeur de l’OFS et plusieurs de ses collaborateurs avaient présenté à la sous-commission les attributions et l’organisation de l’office ; ils avaient également abordé la question de la restructuration organisée dans le cadre du projet FUTURO et celle de la situation du personnel.

En septembre 2012, la sous-commission avait ensuite rencontré le secrétaire général et la cheffe du personnel du Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui lui avaient fourni quelques renseignements complémentaires concernant la restructuration et la situation du personnel. La commission avait alors demandé au chef du DFI que son département continue d’exercer la surveillance sur l’OFS et suive de près l’évolution de cet office, en particulier pendant sa restructuration. Pour le reste, la commission avait considéré qu’il n’y avait pas lieu d’agir pour le moment du point de vue de la haute surveillance.

Eu égard aux récents événements liés à la démission du directeur de l’OFS, la CdG-N a décidé de s’informer auprès du DFI afin de savoir si, depuis septembre 2012, de nouveaux faits étaient apparus en lien avec la situation du personnel, et si le DFI avait déjà décidé de donner une suite à cette affaire. Sur la base de ces informations, elle jugera de la nécessité de prendre des mesures sur le plan de la haute surveillance.

Suite à la parution dans la presse d’extraits d’un procès-verbal de sa sous-commission DFI/DETEC concernant cette thématique, la commission a en outre décidé de déposer deux plaintes pénales. La première plainte pénale sera déposée contre inconnu, en se fondant sur l’article 320 du Code pénal (violation du secret de fonction). La commission déposera une seconde plainte pénale contre les journalistes concernés, sur la base de l’article 293 du Code pénal (publication de débats officiels secrets).


Berne, le    1er mars 2013    Services du Parlement