La Commission des
affaires juridiques du Conseil national met en consultation un avant-projet de
modification de la procédure pénale militaire, qu'elle a élaboré dans le cadre
d'une initiative parlementaire (10.417). Les milieux consultés ont jusqu'au 13 décembre
2013 pour adresser leurs avis à l' Office de l'auditeur en chef, soit par écrit
(Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne), soit par courrier électronique (rd@oa.admin.ch).
Le dossier de consultation est disponible sur le site de l'Assemblée fédérale et sur celui de l'administration fédérale.
Les droits de
participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont
moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse
pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la
Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des
personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les
exigences d'un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu'il y a lieu
de légiférer à cet égard, la commission propose d'harmoniser les droits de
partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale
militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale
suisse.
Berne, le 9 septembre 2013 Services du Parlement