La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) recommande à son conseil, par 16 voix contre 7, de rejeter l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (11.062 é). Elle s’oppose en particulier à ce qu’une disposition constitutionnelle privilégie une profession particulière. En revanche, elle propose, par 14 voix contre 10, d’adopter une version légèrement remaniée d’un contre-projet direct présenté par le Conseil des Etats, contre-projet sur lequel elle est entrée en matière par 14 voix contre 11. Une minorité s’oppose au contre-projet pour des raisons de politique institutionnelle.
D’une portée plus large que l’initiative, le contre-projet direct prévoit d’ancrer la médecine de base dans la Constitution et, partant, de renforcer la médecine de famille. La CSSS-N entend toutefois compléter le projet du Conseil des Etats: par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose que la Confédération et les cantons créent des conditions propices à l’exercice des professions de la santé et des professions médicales, qu’ils œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions et qu’ils aient pour tâche de renforcer la médecine de famille et la fonction de régulation de celle-ci. Elle propose aussi, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, d’accorder à la Confédération une compétence subsidiaire supplémentaire, à savoir celle de légiférer sur la médecine de base ainsi que sur l’offre de formation et de formation postgrade existante, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour garantir une offre de soins médicaux suffisante. Le contre-projet devrait ainsi permettre de mieux répondre aux défis que notre pays devra relever à l’avenir dans le domaine de la santé.
Par 17 voix contre 7, la commission propose en outre d’adopter la motion «Renforcer la médecine de famille» (12.3643 é), déposée par son homologue du Conseil des Etats. Elle veut ainsi soutenir, à l’instar des différents acteurs du secteur de la santé, le plan directeur que le conseiller fédéral Alain Berset a lancé afin de renforcer la médecine de famille: il s’agit de mettre en œuvre des mesures concrètes susceptibles de répondre aux attentes des médecins de famille, de sorte que le comité d’initiative puisse, le cas échéant, retirer l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille».
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Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «LAMal. Passage du système du tiers garant au système du tiers payant» (11.492 n), déposée par le conseiller national Mauro Poggia. La majorité considère en effet que le système actuel a fait ses preuves: le fait qu’ils doivent avancer le montant des honoraires médicaux permet de sensibiliser les patients aux coûts de la santé. Elle souligne aussi que les frais d’hospitalisation ainsi qu’une bonne partie des factures des pharmacies sont de toute manière directement réglés par les caisses-maladie, conformément au système du tiers payant.
La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique. A l’unanimité également, elle a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur la nécessité de prendre des mesures pour encadrer la prescription et l’utilisation des substances augmentant les performances. Le conseiller national Oskar Freysinger a alors retiré son initiative parlementaire «Mieux contrôler la prescription de Ritaline» (11.501).
La CSSS-N a aussi décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition «Pour la création d’un troisième sexe (intersexualité)» (12.2018), déposée par M. Eugen Fischer. Si elle reconnaît le bien-fondé de la demande formulée par l’auteur de la pétition, elle ne souhaite pas se saisir de la question, eu égard au fait que la Commission nationale d’éthique a déjà adressé des recommandations au Conseil fédéral à ce sujet.
Par ailleurs, au terme d’un examen approfondi, la CSSS-N propose, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de classer l’initiative parlementaire «Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d’hospitalisation» (11.403 n), déposée par Mme Thérèse Meyer, alors conseillère nationale.
Enfin, la commission a entamé l’examen de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n) par l’audition de représentants des cantons, de l’industrie pharmaceutique, des pharmaciens, des droguistes, des grossistes et des détaillants.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février 2013, sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne le, 15 février 2013 Services du Parlement