La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) a examiné les divergences que le Conseil national avait créées à la session de printemps 2013 dans le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» (11.062 é). Il s’agissait notamment de deux dispositions allant dans le sens souhaité par le comité d’initiative: la première, qui visait à ce que la Confédération et les cantons renforcent la fonction de pilotage de la médecine de famille (art. 117a, al. 1bis), a été rejetée sans opposition, au motif qu’elle était trop vague et qu’elle n’avait pas sa place dans la Constitution; la deuxième, qui demandait des compétences subsidiaires pour la Confédération dans les domaines de la médecine de base ainsi que de la formation et de la formation postgrade, a aussi été rejetée sans opposition par la commission, qui a relevé l’opposition des cantons en la matière ainsi que le manque de clarté de la terminologie («approvisionnement suffisant»). Par ailleurs, la CSSS-E s’est tenue informée de l’état de la mise en œuvre du plan directeur lancé afin de renforcer la médecine de famille.
Réintroduction temporaire du système de l’admission selon le besoin
La CSSS-E avait proposé à son conseil de renvoyer au gouvernement un projet de révision de la LAMal visant à réintroduire temporairement le système de l’admission selon le besoin (12.092 né). La Chambre haute ayant rejeté la proposition en question le 12 mars 2013, la CSSS-E a entamé la discussion par article à sa séance de ce jour. Elle s’est notamment penchée sur la question de la compatibilité des décisions du Conseil national avec les principes de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne; elle a entendu à ce sujet Madame Astrid Epiney, professeur de droit européen et de droit international à l’Université de Fribourg, et Monsieur Thomas Cottier, professeur ordinaire de droit européen et de droit économique international à l’Université de Berne. La commission poursuivra ses travaux à sa séance des 2 et 3 mai 2013.
Autres objets
La commission a proposé à son conseil, par 7 voix contre 4, de rejeter la motion «Loi-cadre sur l’aide sociale» (12.3013), déposée par son homologue du Conseil national (CSSS-N). Elle entend reprendre l’examen de la question lors d’une prochaine séance, dans le cadre du traitement du rapport que le Conseil fédéral a présenté au Parlement en réponse au postulat «Sécurité sociale. Examen des incidences des effets de seuil» (09.3161), déposé par le conseiller aux Etats Claude Hêche.
Par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a proposé le rejet de la motion «Tenir compte dans la RPT de la suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine» (12.3970), que la CSSS-N avait déposée dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 08.473. Soucieuse de ne pas créer de précédent, la CSSS-E ne veut pas exiger du Conseil fédéral qu’il complète la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) par un mécanisme de compensation lié aux tâches. Un tel mécanisme avait été demandé par plusieurs cantons qui, devant déjà faire face à d’importantes charges propres aux centres urbains, craignent de voir leur charge financière dans le domaine de l’aide sociale augmenter dès 2017.
La commission a siégé à Berne le 28 mai 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 28 mars 2013 Services du Parlement