La Commission de
la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a décidé, par 9 voix
contre 3 et 1 abstention, de déposer un postulat intitulé «Corps des gardes-frontière: accomplissement
des tâches et effectif» (13.3666).
Cette intervention charge le Conseil fédéral de fournir, dans le rapport de
gestion 2013, des renseignements sur la situation au sein du Corps des
gardes-frontières (Cgfr) et, le cas échéant, de proposer les mesures qui pourraient
se révéler nécessaires; les moyens financiers requis pour la création de postes
supplémentaires devraient être inscrits au budget.
La majorité de la
commission est d’avis que c’est au gouvernement de définir les mesures qui
doivent être prises au sein du Cgfr; ce n’est que sur cette base que des
chiffres pourront être articulés. Aussi propose-t-elle à son conseil, par 7 voix
contre 6, de rejeter la motion 12.3071 «Augmenter
l’effectif du Corps des gardes-frontière». A l’inverse, une minorité de la
commission est favorable aux objectifs visés par ce texte, à savoir, d’une
part, vérifier que l’effectif global du Cgfr soit au moins égal à celui qui
était en service avant l’entrée en vigueur des accords de Schengen et
de Dublin et, d’autre part, augmenter l’effectif en question afin de lutter
efficacement contre les problèmes susceptibles de mettre en péril la sécurité intérieure
ainsi que contre la contrebande dans les cantons frontaliers.
En outre, la commission est d’avis qu’il n’est pas très judicieux de vouloir
fixer de manière aussi arbitraire l’augmentation des effectifs du Cgfr (100 à
200 professionnels): elle a donc proposé à son conseil, par 7 voix
contre 5 et 1 abstention, de rejeter la motion 12.3180 «Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière».
Par ailleurs, la CPS-E a balayé deux autres interventions parlementaires. Elle a rejeté, par 9 voix
contre 2, la motion 12.3857 «Pour une
vraie police des frontières et une meilleure coordination avec les cantons»,
considérant que les bases légales actuelles qui régissent les tâches de police
de sécurité du Cgfr sont suffisantes. Compte tenu de la répartition des compétences
prévue par la Constitution, elle estime qu’il ne serait pas judicieux de
procéder à des transferts dans ce domaine.
La commission
pense également que les conventions que la Suisse a conclues avec les pays
voisins sont à même de garantir une protection efficace des frontières: elle a
donc proposé à son conseil, par 10 voix contre 1, de rejeter la motion 12.3856 «Renforcer la coopération
transfrontalière en matière de lutte contre la criminalité». A ses yeux, ce
n’est pas au niveau des réglementations convenues avec les pays tiers qu’il y
aurait lieu d’intervenir, mais plutôt au niveau des ressources; en effet, ces dernières
ne permettent pas toujours de maintenir la fréquence voulue dans les opérations
de surveillance des frontières, et ce, en particulier en France voisine, mais
parfois aussi en Suisse.
La commission a siégé à Berne le 22 août 2013 sous la
présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).
Berne, le 23 août 2013 Services du Parlement