Par 16 voix contre 6, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé une initiative parlementaire du conseiller national Andrea Caroni (RL, AR) qui vise à modifier les règles applicables à la représentation d’intérêts dans l’enceinte du Palais fédéral (12.430 Représentation d’intérêts dans l’enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d’une transparence accrue). L’octroi de cartes d’accès par les députés doit être remplacé par un système d’accréditation de sorte que les représentants d’intérêts soient désormais contraints, d’une part, d’indiquer leurs mandants et leurs employeurs et, d’autre part, de suivre certaines règles de conduite.
Si la commission reconnaît la légitimité du lobbying dans le fonctionnement d’une démocratie, elle estime toutefois qu’il convient de lui imposer certaines règles afin de garantir une plus grande transparence. Dans le système actuel, l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement dépend des députés, ce que la majorité juge aussi bien préjudiciable au lobbying qu’au Parlement et à ses membres puisque cette règle engendre une confusion entre la fonction de député et celle de lobbyiste. La commission, qui souligne que la nouvelle réglementation ne devra pas entraîner une augmentation du nombre de lobbyistes, ne pourra élaborer un projet qu’après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil des Etats.
Pour sa part, la minorité de la commission doute qu’il soit possible de trouver des critères d’admission fiables pour les lobbyistes. Créer une nouvelle catégorie d’accréditation risquerait, selon elle, de conduire à une augmentation du nombre de lobbyistes dans l’enceinte du Palais fédéral. Actuellement, il est de la responsabilité de chaque député de désigner les deux personnes à qui il entend octroyer une carte d’accès : pour la minorité, cette réglementation est applicable et garante d’une transparence suffisante dans la mesure où les fonctions des deux personnes doivent être indiquées dans le registre des intérêts et sur les badges qui leur sont remis.
Plus de transparence dans la publication des liens d’intérêts des parlementaires
La revendication d’une transparence accrue est également au cœur de l’initiative déposée par la conseillère nationale Isabelle Moret (RL, VD) sous le titre « Liens d’intérêts. Préciser si c’est une activité rémunérée ou un engagement citoyen » (12.423). Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de donner suite à cette initiative. Selon elle, il est judicieux que le registre des intérêts précise si une activité est exercée à titre honorifique ou contre rémunération. La minorité de la commission estime pour sa part que cette distinction n’est pas pertinente.
Non à une réglementation fédérale en matière de transparence pour les membres des autorités politiques
Le conseiller national Stéphane Rossini (S, VS) souhaite que les membres des autorités politiques de tous les échelons soient soumis à une seule et même réglementation en matière de récusation, publication des intérêts, incompatibilités, etc. (12.452 Iv. pa. Loi fédérale sur l’indépendance des autorités politiques). La commission s’oppose à cette initiative par 18 voix contre 6. Elle estime en effet qu’une telle réglementation impliquerait de procéder à une modification constitutionnelle visant à limiter l’autonomie des cantons et des communes prévue à l’art. 47 Cst., ce qui constituerait une atteinte grave et non justifiée à un système fédéraliste qui a fait ses preuves. Elle juge en outre inapproprié de prévoir une réglementation unique pour des autorités différentes dans l’ensemble des cantons et des communes. A l’opposé, la minorité considère qu’il est judicieux et même nécessaire de fixer des exigences de qualité minimales pour tous les niveaux du système démocratique.
Pas de référendum financier à l’échelon fédéral
La commission s’oppose à l’introduction d’un référendum financier à l’échelon fédéral : par 13 voix contre 8, elle propose à son conseil de rejeter une initiative parlementaire du groupe UDC en ce sens (12.459 Iv. pa. Groupe V. Introduction d’un référendum financier). Elle réitère l’argumentation qu’elle avait développée dans son rapport du 1er novembre 2007 (FF 2007 7865 ss) : elle craint notamment que le référendum financier bloque l’activité de l’Etat, dont les prérogatives sont pourtant inscrites dans la loi et légitimées par les principes démocratiques. Considérant les expériences faites au niveau cantonal, elle constate que les critères entraînant la tenue d’un référendum sur une décision en matière de dépenses sont souvent difficilement applicables et que leur interprétation peut donner lieu à des litiges juridiques. Une minorité de la commission considère pour sa part que le référendum financier constituerait un développement essentiel de la démocratie directe ; elle rappelle aussi que cet instrument a déjà largement fait ses preuves dans de nombreux cantons.
Procédure lors de la levée de l’immunité parlementaire
A l’issue de la procédure engagée en vue de la levée de l’immunité parlementaire du conseiller national Christoph Blocher, les milieux UDC ont déposé deux initiatives parlementaires (12.455 Iv. pa. Baader Caspar. Introduire une voie de droit (procédure d’opposition) auprès des plénums des chambres dans la procédure visant à lever l’immunité relative d’un député ; 12.458 Iv. pa. Groupe V. Immunité parlementaire. Retour au système éprouvé). Celles-ci visaient à annuler tout (12.458) ou partie (12.455) des modifications apportées à la procédure visant à lever l’immunité parlementaire, modifications entrées en vigueur au début de la présente législature. Alors qu’elle était examinée en commission, l’initiative 12.458 a été retirée par ses auteurs, qui ont notamment voulu privilégier l’exigence formulée dans l’initiative 12.455, selon laquelle le député concerné peut former recours, devant le conseil, contre la décision prise par la commission compétente. La CIP-N propose, par 13 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative. La décision prise au sujet d’une demande de levée de l’immunité ne constitue en effet pas une sanction : elle a uniquement pour but de déterminer, pour la suite de la procédure, si un député doit être protégé des effets d’une enquête pénale, dont le résultat demeure inconnu ; aussi, un droit de recours n’est pas nécessaire. Permettre au plénum de traiter ces demandes serait contraire à l’objectif de la récente révision des dispositions légales pertinentes : les décisions en question doivent en effet être prises d’abord en fonction non pas de critères politiques, mais de critères juridiques.
Non aux échanges d’informations entre les services du contrôle des habitants et la Poste suisse
Le conseiller aux Etats Hannes Germann (V, SH) a déposé une initiative pour que soient créées les bases légales permettant à la Poste suisse et aux services du contrôle des habitants d’échanger régulièrement des fichiers d’adresses (11.488 Iv. pa. Adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres). A l’issue d’un premier examen de l’objet, lors duquel les CIP des deux conseils ont défendu des positions divergentes, le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l’initiative. A sa séance de ce jour, la CIP-N a proposé, par 16 voix contre 7, de rejeter l’initiative : elle considère que cette mesure, dont elle met en doute l’utilité, risque de nuire gravement à la protection des données. Elle estime plus pertinente la voie du postulat, voie qu’elle avait choisie lorsqu’elle a chargé le Conseil fédéral d’examiner les questions qui se posent dans ce domaine (postulat 12.3661). Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative : favorable à une amélioration rapide de la qualité des fichiers d’adresses de la Poste et des services du contrôle des habitants, elle ne veut pas attendre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat susmentionné, que le gouvernement ne devrait pas rendre avant 2015.
Pour le maintien du système des mesures de contrainte
Par 14 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD) qui vise à simplifier le système des mesures de contrainte dans le droit d’asile (12.475 n Iv. pa. Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention). La commission constate cependant que les différents types de détention administrative prévus par la loi sur les étrangers ont fait leurs preuves, puisqu’elle permettent aux autorités de réagir de manière nuancée en tenant compte de chaque situation.
Pour sa part, la minorité de la commission soutient l’initiative au motif que le système actuel, qui prévoit six formes de détention, est trop compliqué. Elle fait valoir que l’application des mesures de contrainte est de moins en moins claire en pratique et que leur interprétation ne cesse de poser problème.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 28 mai 2013 Services du Parlement