Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a remis pour avis à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) les projets d’ordonnances d’application de la modification urgente du 28 septembre 2012 de la loi sur l’asile. Ces ordonnances règlent en particulier les phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile ainsi que la mise en place de centres spécifiques pour requérants d’asile récalcitrants et de programmes d’occupation destinés aux requérants d’asile (cf. communiqué de presse du DFJP du 19 février 2013). La commission a pris acte des projets du Conseil fédéral sans lui recommander de modifications. Elle estime qu’il est important que le peuple ait connaissance de la teneur des dispositions d’exécution avant la votation populaire du 9 juin 2013 sur la modification urgente de la loi sur l’asile, contre laquelle un référendum a abouti.
Réserve stratégique de logements pour les requérants d’asile
Par 11 voix contre 1, la CIP-E propose à son conseil d’adopter une motion de son homologue Conseil national (12.3653 Réserve stratégique de logements pour les requérants d’asile) qui charge le Conseil fédéral de prévoir une réserve stratégique de logements pour les requérants d’asile, de sorte que leur hébergement soit garanti en cas de forte hausse du nombre de demandes d’asile. La commission rappelle à cet égard qu’à l’époque des guerres des Balkans, les communes avaient rapidement atteint la limite de leurs capacités d’accueil malgré les efforts considérables qu’elles avaient entrepris pour trouver un nombre de logements suffisant.
Création d’une loi sur les Suisses de l’étranger
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de loi sur les Suisses de l’étranger, élaboré par sa sous-commission à la suite d’une initiative parlementaire (11.446 Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger). Cette loi regroupe l’ensemble des dispositions concernant les Suisses de l’étranger, qui sont aujourd’hui contenues dans diverses lois et ordonnances. Cette base légale unique favorise la vue d’ensemble et la cohérence de la politique de la Confédération à l’égard des plus de 700 000 Suisses de l’étranger. La loi réglera également les prestations consulaires fournies par la Suisse aux personnes domiciliées en Suisse séjournant à l’étranger – des dispositions qui peuvent s’avérer importantes, mais qui ne reposent actuellement sur aucune base légale.
La commission devrait achever l’examen de la loi au mois d’avril et lancer ensuite une procédure de consultation. Le projet pourra ainsi être examiné par le conseil prioritaire à la session d’hiver 2013.
La commission a siégé à Berne le 26 février 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).
Berne, le 27 février 2013 Services du Parlement