Ouverture de la procédure de consultation
​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États met en consultation un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaboré à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire. Le projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d’assainissement des sites pollués.

​La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a élaboré un avant-projet de modification législative qui fait suite à l’initiative parlementaire « Délai d’assainissement des sites pollués » (11.466 Recordon). L’objectif de cet avant-projet est de favoriser l’assainissement des sites contaminés qui pourraient tôt ou tard représenter un danger pour l’homme et l’environnement.

Pour ce faire, l’avant-projet prévoit de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l’octroi de subventions fédérales en faveur de l’assainissement des sites pollués. D’après le droit en vigueur, la Confédération verse aux cantons, sous certaines conditions, des indemnitésdestinées à financer l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués sur
lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996. Or, même après cette date limite, des déchets ont continué d’être déposés sur certains sites. Faute de moyens financiers, de nombreux cantons n’ont toutefois pas pu procéder à l’assainissement des sites contaminés. La prolongation du délai doit leur permettre d’engager les mesures qui s’imposent. Selon l’avant-projet de la commission, la Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

La commission met en consultation son avant-projet jusqu’au 15 octobre 2013. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne. L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement (www.parlement.ch), rubrique Commissions / Commissions législatives / Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie / Rapports.

 

Berne, le 25 juin 2013 Services du Parlement