Press release

La Confédération doit renforcer son soutien aux cantons

Assainissement des sites pollués
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a élaboré un projet qui prévoit de renforcer le soutien financier accordé par la Confédération aux cantons pour l’assainissement des sites pollués. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’assainissement des sites contaminés qui pourraient tôt ou tard représenter un danger pour l’homme et l’environnement.

La commission a approuvé, à l’unanimité, un avant-projet de loi qui prévoit de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l’octroi de subventions fédérales en faveur de l’assainissement des sites pollués. Selon le droit en vigueur, la Confédération verse aux cantons, sous certaines conditions, des indemnités destinées à financer l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996. Or, même après cette date limite, des déchets ont continué d’être déposés sur certains sites. Faute de moyens financiers, de nombreux cantons n’ont toutefois pas pu procéder à l’assainissement des sites contaminés. La prolongation du délai doit leur permettre d’engager les mesures qui s’imposent. En vertu de l’avant-projet de la commission, la Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 1er février 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables. L’avant-projet sera mis en consultation.

Non à l’enfouissement systématique des lignes électriques

Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Valais « Non aux géants d’acier » (12.316) ; cette dernière demande que, dans les zones densément peuplées ou dignes de protection paysagère, les lignes électriques soient systématiquement enfouies, pour autant que cela soit techniquement possible. La commission estime que la formulation utilisée dans l’initiative est trop restrictive et que la décision d’enterrer les lignes à haute tension ou de privilégier la réalisation de lignes aériennes doit être prise au cas par cas, après une évaluation de la situation. Selon elle, les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation sur la Stratégie énergétique 2050 vont dans la bonne direction : celles-ci prévoient que les lignes électriques de niveau inférieur devront en principe être enterrées. S’agissant des lignes à très haute tension, il s’agira, avant de prendre une décision, de soumettre chaque cas particulier à une évaluation standard et transparente qui tienne compte de plusieurs facteurs ainsi que des personnes et régions concernées. La commission souligne enfin, qu’elle soutient par ailleurs une motion visant  un traitement accéléré des projets de lignes enterrées (12.3843).

Non à la ratification de la convention d’Aarhus

Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de ratification de la convention d’Aarhus (12.044). La majorité doute en effet de l’utilité de cette convention pour la Suisse, qui est déjà exemplaire dans le domaine de l’environnement. Une minorité estime au contraire qu’en y adhérant, la Suisse enverrait un signal fort sur le plan international et propose donc d’entrer en matière sur le projet.

Rétribution à prix coûtant et rétribution unique

La commission a poursuivi les débats qui ont eu lieu en avril touchant la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté issu d’énergies renouvelables par l’examen de plusieurs objets connexes au projet de révision partielle de la loi sur l’énergie 12.400.

Dans le cadre de l’examen de la motion 12.3663 qui demande que certaines installations soient à l’avenir exclues du système de la RPC au profit d’une aide unique à l’investissement, la commission s’était interrogée sur la pertinence d’une limite de puissance fixée à 10 kilowatt pour distinguer ces deux catégories d’installations, tel qu’envisagé par le Conseil national. Suite à un complément d’information, elle a constaté qu’il est judicieux, afin de rendre le système de la RPC plus efficace, d’élargir le cercle des bénéficiaires d’une contribution unique en fixant la limite de puissance à 30 kW. Les investisseurs privés bénéficieraient ainsi à l’avenir d’une contribution unique plutôt que de la RPC. La commission souhaite que cette limite soit reprise dans la stratégie énergétique du Conseil fédéral ainsi que dans la révision partielle 12.400 qui déterminera le cadre légal applicable aux installations photovoltaïques dès l’an prochain. Ce changement apporté au projet du Conseil national ne remet en rien en cause le soutien global accordé à cette révision partielle actuellement en discussion devant les Chambres fédérales.

La commission s’est par ailleurs prononcée à l’unanimité pour le rejet de différentes initiatives cantonales et motions touchant tantôt à la RPC et la liste d’attente qu’elle induit tantôt à la situation des entreprises à forte consommation d’énergie (11.306, 11.311, 11.3485, 11.3502, 11.3749). Le projet de révision partielle de la loi sur l’énergie en cours 12.400 et celui de révision totale à venir y apportent des réponses suffisantes.

La commission a siégé à Berne le 23 mai 2013 sous la présidence du conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE).

 

Berne, le 24 mai 2013  Services du Parlement

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​Didier Berberat, président de la commission, tél. 079 240 71 09
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34


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