La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) devait se prononcer une deuxième fois sur une initiative du canton de Nidwald (12.319) qui vise à accorder un droit de veto aux cantons désignés comme sites d’implantation dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Ce réexamen s’imposait en raison de la décision prise par le Conseil national à la session d’été de donner suite à l’initiative.
La commission s’est penchée dans le même temps sur une initiative de teneur identique, déposée par le canton de Schaffhouse (13.302) et prévoyant de soumettre la construction d’un site d’entreposage de déchets radioactifs à l’approbation du canton concerné. Par 9 voix contre 2, la commission a proposé de ne donner suite à aucune de ces deux initiatives. Elle a rappelé les motifs de sa décision du 21 février 2013 sur l’initiative du canton de Nidwald et souligné que son appréciation de la situation n’avait pas changé. Lors de l’élaboration de la loi sur l’énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005, le Parlement avait décidé que le choix du site pour le dépôt en profondeur des déchets nucléaires serait opéré à l’échelon fédéral ; la commission est convaincue qu’il s’agit du seul système pertinent. La CEATE-E estime en outre que la recherche d’un site approprié dans le cadre du plan sectoriel permet à tous les acteurs concernés de participer à la procédure de sélection et rappelle que la loi sur l’énergie nucléaire leur offre la possibilité de présenter des objections ou des oppositions à l’octroi d’une autorisation générale d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur.
Réduire la concentration de micropolluants dans les eaux usées
La CEATE-E a approuvé, à l’unanimité, un projet du Conseil fédéral (13.059) qui prévoit la création d’un financement spécial à affectation déterminée en vue d’aménager certaines stations d’épuration des eaux usées (STEP) de façon à éliminer les composés traces organiques (micropolluants). La commission avait, en son temps, déjà proposé une telle mesure au Conseil fédéral (mo. 10.3635). Les micropolluants sont des substances telles que médicaments, hormones ou biocides. Ils ne sont éliminés que partiellement dans les STEP et parviennent dans les eaux, où ils nuisent à la reproduction et au développement des plantes, des animaux et des microorganismes particulièrement sensibles. La mise en œuvre de la mesure proposée se ferait sur vingt ans et devrait coûter quelque 1,2 milliard de francs. Une minorité de la commission propose que, outre les mesures destinées à éliminer les composés traces organiques dans les eaux usées, celles qui concernent la nitrification dans les STEP soient également soutenues financièrement par la Confédération.
Enfin, la commission a achevé l’examen du projet de ratification du Protocole de Nagoya (13.034) et propose, par 5 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter le projet selon ses propositions d’amendement (cf. communiqué de presse du 23 août 2013).
La commission a siégé à Berne le 12 novembre 2013, sous la présidence des conseillers aux Etats Didier Berberat (S/NE) et Ivo Bischofberger(CE/AI) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 13 novembre 2013 Services du Parlement