Le 29 octobre 2013, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé un avant-projet de révision de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses, qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire «Réprimer durement la vente de données bancaires» ( 10.450 ), déposée le 17 juin 2010 par le groupe libéral-radical. Cette révision prévoit d’étendre les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel déterminés dans les lois précitées à toute personne qui transmet à d’autres personnes le secret qui lui a été révélé en violation du secret professionnel ou qui exploite ce secret pour son propre profit ou pour celui d’un tiers. En outre, les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punies plus sévèrement.
Les prises de position devront être envoyées d’ici au 28 février 2014, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante:
regulierung@gs-efd.admin.ch.
Berne, le 20 novembre 2013 Services du Parlement