Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi fédérale
​La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a achevé, au cours de sa séance de lundi, l’examen de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger. Elle a transmis à son conseil le projet de loi du Conseil fédéral sans y apporter de modifications substantielles. La commission s’oppose par ailleurs à l’intégration du projet dans la loi sur les Suisses de l’étranger.

​L’élaboration de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l’étranger (LISE ; 13.052 é) s’est déroulée jusqu’ici sans aucun accroc. Le projet de loi, qui a été largement accepté par les destinataires de la consultation tout comme par les personnes ayant participé aux auditions (cf. communiqué de presse du 3 septembre 2013), a reçu un accueil favorable au sein de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E). L’abrogation de la disposition prévoyant que les écoles suisses doivent compter une proportion minimale d’élèves suisses, d’une part, et le financement du soutien de la formation suisse dispensée en dehors des écoles suisses, d’autre part, ont ainsi fait l’objet d’un consensus général. La nouvelle réglementation sur les aides financières a également été bien accueillie : le nombre d’élèves et d’enseignants suisses n’est pas déterminant à lui seul, mais d’autres critères comme le nombre total d’élèves et le plurilinguisme dans l’enseignement sont aussi pris en considération. L’introduction de périodes de subventionnement quadriennales garanties par la voie d’un arrêté fédéral simple, offrant aux écoles une certaine sécurité en matière de planification, a également rencontré un écho favorable. La commission a en outre adopté à l’unanimité une disposition permettant à la Confédération de céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds de la Confédération à des écoles suisses à l’étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles. Finalement, la CSEC-E a approuvé le projet du Conseil fédéral consistant à intégrer la formation professionnelle initiale dans la loi : la Confédération pourra ainsi reconnaître, en accord avec le canton de patronage, des offres de formation correspondantes proposées par une école suisse reconnue qui dispense une formation générale de degré secondaire II (art. 5). Le modèle suisse de système de formation dual pourra ainsi être vécu également à l’étranger.


Le projet a été adopté à l’unanimité et transmis au Conseil des Etats, qui l’examinera au cours de la session d’hiver. La CSEC-E a également pris position sur le projet de loi sur les Suisses de l’étranger, que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est en train d’élaborer. Elle s’est rangée à l’avis du Conseil fédéral et a été unanime à rejeter la proposition de la CIP-E visant à intégrer la LISE dans la loi sur les Suisses de l’étranger.


La CSEC-E s’est également penchée sur les trois motions suivantes en sa qualité de commission du second conseil:

Accroître la relève suisse en supprimant le numerus clausus (11.3526 n): la commission considère que, depuis que cette motion a été déposée, les cantons et la Confédération ont déployé suffisamment d’efforts afin d’accroître la capacité d’accueil des facultés de médecine, ce qui a déjà produit des effets concrets. La CSEC-E estime également que d’autres paramètres doivent être pris en considération à ce sujet, notamment la densité médicale, les places de formation continue, la spécialisation, le financement, etc. Eu égard aux travaux en cours, tels que ceux qui sont mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral « Santé2020 », et considérant la souveraineté des cantons concernant les restrictions d’admission aux filières universitaires ou aux études dans les hautes écoles spécialisées, la CSEC-E rejette la motion par 9 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette décision concerne également la pétition Suppression du numerus clausus pour les études de médecine (13.2047).

Mesures visant à protéger les abeilles (13.3367 n), déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) : la CSEC-E soutient à l’unanimité la motion déposée par son homologue du Conseil national, laquelle propose de prendre une série de mesures visant à réduire, d’ici 2023, les risques découlant de l’utilisation à long terme de produits phytosanitaires non seulement pour l’environnement, mais tout particulièrement pour les abeilles et d’autres pollinisateurs. La commission est par ailleurs convaincue que les résultats des instituts suisses de recherche concernant les effets des produits phytosanitaires sur les abeilles et leur environnement permettront de répondre aux attentes de l’auteur de la pétition Amélioration de la situation des abeilles en Suisse (12.2069 n); pour cette raison, elle propose à l’unanimité de ne pas donner suite à cette pétition.

- Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque (11.3635 n): en novembre 2012, la CSEC-E avait suspendu l’examen de cette motion en attendant les décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, qui devait examiner les oppositions formulées contre une interdiction d’importation des produits dérivés du phoque dans l’UE (cf. communiqué de presse). Etant donné que ni la CSEC-N, ni le Conseil national n’ont souhaité suspendre l’examen de la motion, la CSEC-E s’est à nouveau penchée sur la question ; par 6 voix contre 3 et 1 abstention, elle a décidé de maintenir sa décision, car l’OMC n’a toujours pas publié le rapport qu’elle avait annoncé pour octobre 2013 et n’a pas communiqué de nouvelle date de publication. Une minorité de la commission propose d’adopter la motion.

La commission a siégé le 21 octobre 2013 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 22 octobre 2013  Services du Parlement