Dans le cadre de son droit de consultation (art. 151 LParl), la commission a examiné le projet d’ordonnance par laquelle le Conseil fédéral entend mettre en œuvre provisoirement – un projet de loi suivra – l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives». La commission a pu prendre connaissance des résultats de la procédure de consultation et avoir un échange avec les responsables du dossier sur les modifications du projet que ces résultats pourraient entraîner. Les discussions ont en particulier porté sur la rémunération des organes dirigeants (art. 18 s.), les indemnités interdites (art. 20 s.), les obligations des institutions de prévoyance (art. 22 s.), les dispositions pénales (art. 24) et le droit transitoire. En plus des remarques transmises au cours de la discussion, la commission a fait quelques recommandations formelles au Conseil fédéral. Celles-ci concernent notamment les points suivants :
– Titre :«Ordonnance relative au renforcement des droits des actionnaires des sociétés cotées en bourse».
– Refus d’approbation du montant global des rémunérations (art. 18 al. 2) : le conseil d’administration ne doit pas être le seul à pouvoir faire une nouvelle proposition à l’assemblée générale – égalité entre le conseil d’administration et les actionnaires.
– Indemnités interdites (art. 20 ch. 1) : pour éviter les abus, il doit être précisé que sont aussi interdites les indemnités liées à l’abandon d’une fonction qui sont similaires aux indemnités de départ.
– Dispositions pénales (art. 24) : ces règles doivent être repensées pour respecter le principe de proportionnalité (gradation des infractions en fonction de leur gravité, réduction des peines prévues, réexamen du rôle du dol éventuel).
Information des victimes
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur l’avant-projet de loi sur le droit de la victime à être informée (09.430). A la lumière de ces résultats, elle a modifié le texte sur l’un ou l’autre point, l’adoptant finalement sans opposition, mais avec deux abstentions. Le texte est encore susceptible de subir quelques modifications de nature rédactionnelle ; la commission l’adressera à son conseil et, pour avis, au Conseil fédéral à l’une de ses prochaines séances. La commission a notamment étendu le cercle des personnes pouvant demander une information, rendu possible une demande d’information a posteriori et redéfini la prise en considération des intérêts (du condamné) plaidant contre une information de la victime.
Frais de justice et de détention
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 12.440 «Recouvrement des frais de justice et de détention pour les personnes non assujetties à l’impôt en Suisse». Une minorité propose d’y donner suite.
Partie plaignante
La commission a examiné deux initiatives (12.463 et 12.492) relatives au droit du lésé, respectivement de ses proches, d’intervenir dans la procédure pénale lorsque l’infraction a été commise par un agent public, par exemple un médecin ou un infirmier d’un hôpital public. Par 15 voix contre 8, la commission a décidé de donner suite à ces deux initiatives pour supprimer les inégalités existant actuellement dans le Code de procédure pénale (art. 115 ss) et la loi sur le Tribunal fédéral (art. 81).
Détention provisoire
Par 15 voix contre 7 avec une abstention, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire intitulée «Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte» (12.465) qui vise à augmenter les compétences du ministère public en matière de détention provisoire. Une minorité de la commission propose d’y donner suite.
Prostitution
La commission a donné suite, par 17 voix contre 4, avec 3 abstentions, à l’initiative du canton de Berne intitulée «Légalisation du contrat de fourniture de prestations d’ordre sexuel» (12.317).
Discrimination des personnes handicapées
Par 17 voix contre 5, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne (11.316) demandant une disposition pénale réprimant la discrimination des personnes handicapées, sur le modèle de l’actuel art. 261bis («discrimination raciale»). Une minorité propose d’y donner suite.
La commission a siégé à Genève les 5 et 6 septembre 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 6 septembre 2013 Services du Parlement