C’est par 14 voix contre 8 et 1 abstention que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, au vote sur l’ensemble, un projet destiné à affiner la compensation des risques. Elle met ainsi en œuvre deux initiatives parlementaires : «Compensation des risques» (11.473 n ; groupe S) et «Introduction rapide d’un système efficace de compensation des risques» (12.446 n ; groupe RL). Ces initiatives avaient repris un élément quasiment incontesté du projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulé «Managed Care», qui, en juin 2012, avait été rejeté par le peuple. Le projet adopté par la CSSS-N vise à affiner la compensation des risques de telle sorte que les assureurs ne puissent plus tirer profit d’une sélection des risques. Au contraire, il doit devenir plus intéressant pour eux de développer, conjointement avec les fournisseurs de prestations, des modèles de soins plus efficients pour leurs assurés qui constituent des «mauvais risques» – par exemple les personnes souffrant de maladies chroniques.
A cet effet, il s’agira d’examiner désormais pour le calcul de la compensation des risques, en plus des indicateurs que sont l’âge, le sexe et le séjour dans un hôpital ou un EMS, si les caisses-maladie ont un nombre d’assurés supérieur à la moyenne qui sont traités de manière ambulatoire uniquement et occasionnent ainsi des coûts de prestations élevés. En outre, la commission souhaite habiliter le Conseil fédéral à définir dans l’ordonnance des indicateurs de morbidité appropriés qui viendront compléter les indicateurs prévus dans la loi, soit l’âge et le sexe. Le projet est prêt à être soumis pour avis au Conseil fédéral, si bien qu’il pourra être examiné par le Parlement à la session d’hiver 2013. Une minorité propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet.
Loi sur la surveillance : renvoi au Conseil fédéral
Par 17 voix contre 7, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet du gouvernement visant à mettre en place une loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; 12.027 é). Ce projet fixe des consignes aux assureurs-maladie en matière de gestion d’entreprise et de couverture financière et renforce les prérogatives de l’autorité de surveillance ; il prévoit en outre que les primes trop élevées devront être corrigées a posteriori. Par 15 voix contre 9, la commission propose toutefois à son conseil de renvoyer l’objet au Conseil fédéral en le chargeant d’intégrer les principaux points de la LSAMal dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et, partant, de renoncer à une loi distincte sur la surveillance. Les députés ont notamment avancé qu’une telle loi entraînerait une surréglementation et une charge administrative excessive. Ils ont ajouté que la création d’une loi distincte était superflue étant donné que, au terme de la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait abandonné l’idée de prévoir dans la LSAMal une autorité de surveillance indépendante. Les députés qui se sont prononcés pour la non-entrée en matière sur le projet ont estimé que la nouvelle loi serait un échec du point de vue économique et institutionnel, car elle nuirait à l’équilibre des forces du marché. Quant à la minorité qui s’est opposée au renvoi du projet, elle a considéré que la réglementation distincte de la question de la surveillance serait bénéfique. Elle a en outre insisté sur la nécessité de résoudre le plus rapidement possible et de manière définitive le problème des primes trop élevées ou trop basses.
Loi sur les produits thérapeutiques : suite de la discussion par article
La commission a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). Elle s’est enquise de l’état d’avancement des travaux relatifs au plan d’action «Maladies rares» et a débattu des règles applicables à la fabrication de petites quantités de médicaments «ordinaires» et de médicaments de la médecine complémentaire. Elle poursuivra son examen en octobre, lors de sa prochaine séance.
La CSSS-N a siégé à Sion les 5 et 6 septembre 2013, sous la présidence du conseiller national Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Elle a tenu sa séance dans les locaux de la clinique de réadaptation de la SUVA, qu’elle a visitée à l’issue de ses travaux. Elle s’est également rendue à l’Institut Dalle Molle d’intelligence artificielle perceptive (Idiap) de Martigny, où lui ont été présentés différents projets de recherche relevant de la biométrie, d’une part, et du traitement automatique de l’image et de la langue appliqué à la rédaction des procès-verbaux des délibérations parlementaires, d’autre part. Le soir, la commission a été reçue par le gouvernement valaisan, représenté en l’occurrence par la conseillère d’État Esther Waeber-Kalbermatten, responsable du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture.
Berne, le 6 septembre 2013 Services du Parlement