La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée sur les efforts entrepris par le Conseil fédéral pour négocier l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Elle a approuvé le mandat de négociation avec l’Union européenne par 16 voix contre 9 et celui avec les Etats-Unis et d’autres Etats, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité de la commission estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse, d’une part, de mettre en œuvre concrètement avec l’UE la nouvelle norme internationale issue des travaux de l’OCDE, et d’autre part, de viser le passage au modèle 1 de l’accord FATCA. Elle part du principe que l’introduction de cet échange automatique permettra de mettre toutes les parties sur un pied d’égalité et d’améliorer la réputation de la Suisse et de sa place financière sur le plan fiscal ainsi que la compétitivité en général. Pour sa part, la minorité rejette toute négociation en vue de l’échange automatique de renseignements au motif que celui-ci violerait la sphère privée des clients des banques.
Mandat de négociation avec l’UE concernant la participation au Fonds pour la sécurité intérieure
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a approuvé le mandat de négociation concernant la participation de la Suisse au volet « Frontières » du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières). En vertu de ce mandat, le Conseil fédéral est habilité à négocier avec l’Union européenne en vue de la création d’un instrument de soutien financier relatif aux frontières extérieures de l’UE et aux visas. Soulignant que le renforcement des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration illégale profiteront à tous les Etats de l’espace Schengen, la majorité de la commission estime que la Suisse doit participer à ce nouveau fonds, qui succède au Fonds pour les frontières extérieures. La minorité s’oppose pour sa part à une telle négociation dans le contexte politique actuel ; elle souhaite une négociation bilatérale directe avec les Etats situés aux frontières extérieures et lier une éventuelle aide bilatérale à des concessions concernant d’autres dossiers en cours.
Situation en Ukraine
La commission a également pris connaissance des derniers développements de la crise ukrainienne ; le président de la Confédération Didier Burkhalter a présenté en particulier la situation humanitaire ainsi que les actions engagées dans la région par la présidence suisse de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Dans le cadre de la discussion, la CPE-N s’est intéressée à la récente libération des observateurs de l’OSCE et aux sanctions internationales prises à l’égard des anciens dirigeants ukrainiens. L’élection présidentielle du 25 mai ainsi que les enjeux et conséquences de l’annexion de la Crimée ont également fait l’objet de débats. Consciente des effets positifs des activités de l’OSCE en Ukraine, la commission a décidé, par 16 voix contre 8 et une abstention, de demander au Conseil fédéral de débloquer un crédit supplémentaire d’au moins 5 millions de francs afin d’assurer en 2014 le financement des projets de l’organisation visant à régler la crise en Ukraine.
Autres décisions
Dans le cadre d’un co-rapport à la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), la CPE-N s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. L’entrée en matière n’est pas contestée par la commission. D’un point de vue de politique extérieure, la commission soutient le projet. Néanmoins, plusieurs points d’ordre juridique ont soulevé des interrogations de la part de certains membres de la commission. Ces considérations seront transmises à la CAJ-N pour qu’elle puisse les intégrer dans son examen préalable.
La commission a procédé à l’examen préalable de l’accord de coopération concernant les programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos (13.108 é) et est entrée en matière et a approuvé l’accord par 14 voix contre 3 et une abstention.
La CPE-N s’est penchée sur la stratégie pour le réseau extérieure de la Suisse en discutant le rapport du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La commission a salué le rapport dans son ensemble et la stratégie poursuivie par le DFAE.
Par ailleurs, la commission a entendu M. Jörg Frieden, directeur exécutif de la Suisse auprès de la Banque mondiale, sur la politique et les défis de cette institution ainsi que le rôle de la Suisse au sein de son groupe de vote.
Berne, le 1er juillet 2014 Services du Parlement