La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a accueilli en son sein une délégation du Conseil d’Etat du Canton du Tessin, emmenée par son président, le conseiller d’Etat Manuele Bertoli, pour s’entretenir des diverses questions transfrontalières liées à la libre circulation ainsi que sur les relations Tessin-Italie.
La commission a notamment abordé la situation économique et le marché de l’emploi sur le fond de la problématique des frontaliers. Ont également été discutées les négociations en cours entre la Suisse et l’Italie sur l’accord de double imposition. La commission a pu ainsi prendre connaissance de manière détaillée des problèmes transfrontaliers que peut rencontrer le Canton du Tessin, des initiatives italiennes en matière fiscale et des difficultés à trouver des solutions permettant une nette amélioration de la situation.
Par ailleurs, la CPE-N a été consultée sur le Mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE sur l’accès, à des fins de poursuite pénale, à la banque de données Eurodac. Cette banque de données regroupe les empreintes digitales des ressortissants d‘Etats tiers qui ont déposé une demande d‘asile dans un Etat Dublin, ou qui ont été contrôlées lors du franchissement illégal d’une frontière extérieure de Schengen.
La CPE-N, qui a été consultée sur les modalités de négociation applicables à ce mandat, a approuvé ces dernières par 15 voix contre 2 et 5 abstentions. De l’avis de la majorité de la commission, la conclusion d’un tel accord permettra d’accroître la sécurité intérieure de la Suisse, tout en assurant la protection des données personnelles ; la nature transfrontalière de la criminalité actuelle nécessite une réponse internationale coordonnée. Pour sa part, la minorité considère que l’accord envisagé crée un lien malheureux entre les demandeurs d’asile et la lutte contre les infractions pénales graves.
La discussion générale a également porté sur la coopération Prüm qui vise à approfondir la collaboration policière internationale en Europe. En effet, un accès à la banque de données Eurodac ne sera possible que si la Suisse intègre au préalable cette coopération. Le projet de mandat de négociation pour la conclusion d’un accord avec l’UE en vue de la coopération Prüm fera l’objet d’une consultation de la CPE-N lors d’une prochaine séance.
Dans le cadre d’un co-rapport à la Commission des institutions politiques du Conseil national, la CPE-N a, par 10 voix contre 4 et 2 abstentions, soutenu le message du Conseil fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse et l’UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO, 14.060 n).
En présence du président de la Confédération, M. le conseiller fédéral Didier Burkhalter, la commission a abordé l’état des négociations entre la Suisse et l’Union européenne, notamment sous l’aspect des questions institutionnelles et les dossiers plus spécifiques. Le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne fera l’objet d’une consultation de la CPE-N lors de la prochaine séance.
La commission a également porté son regard sur les divers conflits internationaux actuellement en cours. Elle a notamment approfondi le conflit en Ukraine et les divers activités et engagements de l’OSCE dans cette région ainsi que le régime des sanctions internationales et la position de la Suisse. Par ailleurs, la CPE-N s’est informée des évolutions des conflits en Irak et en Syrie et l’engagement humanitaire de notre pays. Elle s’est montrée très préoccupée par la situation humanitaire dramatique régnant sur la frontière entre la Syrie et la Turquie.
Enfin, la CPE-N a approfondi la question des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays développement. Elle a discuté des défis et moyens d’action pour la politique de développement de la Suisse. La commission souhaite un traitement rapide des interventions parlementaires sur ce sujet par le plénum.
Berne, le 7 octobre 2014 Services du Parlement